La résiliation anticipée et l’obligation de paiement des redevances – Tribunal de commerce de Rouen, 27 avril 2026, RG n° 2025001719

Le contrat de licence prévoit généralement que le licencié ne peut résilier le contrat qu’à son échéance annuelle, moyennant un préavis de trois mois. En cas de résiliation anticipée du contrat par le licencié en cours de période contractuelle, le licencié demeure tenu de régler au licenciant la totalité de la redevance sur l’ensemble de la durée du contrat prévue au contrat. En l’espèce, le licencié ayant résilié le contrat en avril 2024 alors que l’échéance annuelle était fixée au 31 décembre 2024, il était redevable des redevances des mois d’avril à décembre 2024.