Franchise de Marque et remise du Document d’information précontractuel : quelle responsabilité ?

La concurrence déloyale suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice, d’un lien de causalité et d’une situation de concurrence, même potentielle, entre les sociétés. Lorsque l’une des parties n’exerce pas une activité concurrente de l’autre, la qualification d’acte de concurrence déloyale ne peut être retenue. Le parasitisme économique, défini par la Cour de cassation comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire, suppose un comportement fautif lucratif et injuste. Le dénigrement suppose la diffusion auprès de la clientèle ou du public de propos de nature à jeter le discrédit sur un concurrent ; des propos traduisant une dégradation des relations entre les parties ne suffisent pas. L’article L.330-3 du code de commerce impose au licenciant de fournir préalablement à la signature du contrat un document d’information précontractuelle lorsque le contrat prévoit un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. L’absence de remise du DIP constitue une faute au regard de la loi, susceptible d’entraîner la nullité du contrat ou d’engager la responsabilité du licenciant, à condition que soit caractérisé un préjudice en lien avec ce manquement. Le tribunal apprécie le préjudice en fonction des difficultés rencontrées par le licencié lors du lancement de son activité et des investissements inutiles qu’il aurait pu éviter s’il avait disposé d’une meilleure information. La résiliation anticipée d’un contrat de licence entraîne l’obligation pour le licencié de régler la totalité de la redevance sur l’ensemble de la durée du contrat prévue au contrat, conformément aux clauses de résiliation anticipée.

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La concurrence déloyale suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice, d’un lien de causalité et d’une situation de concurrence. Le parasitisme économique suppose un comportement fautif lucratif et injuste. Le dénigrement suppose diffusion de propos jetant le discrédit sur un concurrent. L’absence de remise du document d’information précontractuelle constitue une faute susceptible d’entraîner la nullité du contrat.

Un établissement de fitness a conclu un contrat de licence de marque avec une société propriétaire de l’enseigne pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Le contrat autorisait l’exploitation de l’établissement sous l’enseigne et l’utilisation de la marque. Les relations entre les dirigeants se sont dégradées. L’établissement a résilié le contrat en avril 2024 en invoquant une augmentation non expliquée de la redevance. Le propriétaire de la marque a contesté la résiliation et a formé une demande reconventionnelle en paiement des redevances restant dues. L’établissement a demandé des dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale, du parasitisme, du dénigrement et de l’absence de document d’information précontractuel. Le propriétaire de la marque a demandé l’interdiction d’utiliser la marque après la résiliation et des dommages et intérêts pour contrefaçon. Le tribunal a rejeté les accusations de concurrence déloyale, de parasitisme et de dénigrement faute de preuve d’une situation de concurrence ou de diffusion publique de propos dénigrants. Il a condamné le propriétaire de la marque au paiement de dommages et intérêts pour absence de document d’information précontractuel, estimant que cette omission avait altéré le consentement du licencié. Il a condamné le licencié au paiement des redevances restant dues jusqu’à l’échéance annuelle du contrat.

• Existence d’une exclusivité ou quasi-exclusivité dans le contrat de licence
• Absence de remise du DIP avant la signature du contrat
• Préjudice caractérisé résultant de cette omission
• Lien de causalité entre l’absence de DIP et le préjudice subi
• Investissements inutiles ou difficultés évitables avec une meilleure information
• Altération du consentement du licencié

• Contrat de licence prévoyant une exclusivité territoriale explicite
• Description commerciale de la marque imposant le suivi du concept
• Absence de document d’information précontractuelle dans le dossier
• Témoignages sur les débuts difficiles du licencié
• Factures d’investissement en matériel et location de local
• Échanges de courriels attestant l’adhésion à des services additionnels

Le licenciant est condamné au paiement de dommages et intérêts pour absence de document d’information précontractuel. Le licencié doit verser les redevances restant dues jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, même en cas de résiliation anticipée. Les accusations de concurrence déloyale, de parasitisme et de dénigrement sont rejetées faute de preuve.

• Condamnation du licenciant au paiement de 60 000 € de dommages et intérêts
• Obligation du licencié de payer les redevances restant dues (7 743,06 €)
• Intérêts au taux légal à compter de la date de la sommation
• Rejet des demandes de cessation d’utilisation de la marque
• Rejet des demandes de dommages et intérêts pour contrefaçon
• Condamnation du licenciant aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Vérifier l’existence d’une exclusivité ou quasi-exclusivité dans le contrat
• Documenter la remise du DIP avant la signature du contrat
• Conserver les preuves de transmission du document d’information
• Évaluer le préjudice subi par le licencié lors du lancement de l’activité
• Justifier les investissements et difficultés évitables avec une meilleure information

À éviter

• Omettre la remise du DIP même si le contrat ne mentionne pas explicitement l’exclusivité
• Qualifier de concurrence déloyale des faits sans situation de concurrence
• Affirmer un dénigrement sans preuve de diffusion publique
• Résilier le contrat avant l’échéance annuelle sans accepter les redevances restant dues
• Continuer à utiliser la marque après la résiliation du contrat

Les éléments constitutifs de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice, d’un lien de causalité et d’une situation de concurrence, même potentielle, entre les sociétés. Lorsque l’une des parties n’exerce pas une activité concurrente de l’autre, la condition tenant à l’existence d’une situation de concurrence n’étant pas caractérisée, les faits invoqués ne peuvent être qualifiés d’actes de concurrence déloyale. En l’espèce, le propriétaire de la marque n’explorait pas directement ou indirectement une activité concurrente de celle du licencié sur la zone concernée, de sorte que les accusations de concurrence déloyale ont été rejetées.

Le parasitisme économique et ses conditions

Le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Le parasitisme suppose donc un comportement fautif lucratif et injuste. En l’espèce, les éléments invoqués s’inscrivaient dans le cadre de relations contractuelles ayant existé entre les parties, et le propriétaire de la marque n’exerçait en aucun cas la même activité que le licencié, de sorte que les accusations de parasitisme ont été rejetées.

Le dénigrement et la diffusion publique de propos

Le dénigrement suppose la diffusion auprès de la clientèle ou du public de propos de nature à jeter le discrédit sur un concurrent. Les propos traduisant une dégradation manifeste des relations entre les parties ne suffisent pas à caractériser le dénigrement. En l’espèce, bien que les propos évoqués traduisaient une dégradation manifeste des relations, il n’était aucunement établi que ces propos avaient été diffusés auprès de la clientèle ou du public. De même, l’usurpation des identifiants d’un compte internet, dont la responsabilité n’était pas démontrée, ne saurait avoir une action défavorable pour la clientèle.

L’obligation de remise du document d’information précontractuelle

L’article L.330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. Ce document doit préciser notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

L’existence d’une exclusivité dans le contrat de licence

Le contrat de licence peut prévoir une exclusivité territoriale explicite ou implicite. En l’espèce, bien que le contrat ne prévoyait pas formellement un engagement d’exclusivité à l’égard du licenciant, la description commerciale de la marque démontrait que le concept devait être impérativement suivi par le licencié, ce qui constituait une exclusivité certaine. Dès lors, l’obligation de remise du DIP s’appliquait.

La faute et le préjudice résultant de l’absence de DIP

L’absence de remise du document d’information précontractuelle constitue une faute au regard de la loi, faute qui est de nature à entraîner la nullité du contrat ou à engager la responsabilité de son auteur, à condition que soit caractérisé un préjudice en lien avec ce manquement. Le tribunal apprécie le préjudice en fonction des difficultés rencontrées par le licencié lors du lancement de son activité et des investissements inutiles qu’il aurait pu éviter s’il avait disposé d’une meilleure information. En l’espèce, le licencié ayant connu des débuts difficiles et ayant investi dans du matériel et un local aux loyers coûteux, le tribunal a estimé que l’absence d’étude de marché avait altéré son consentement et justifiait une condamnation au paiement de dommages et intérêts.

La résiliation anticipée et l’obligation de paiement des redevances

Le contrat de licence prévoit généralement que le licencié ne peut résilier le contrat qu’à son échéance annuelle, moyennant un préavis de trois mois. En cas de résiliation anticipée du contrat par le licencié en cours de période contractuelle, le licencié demeure tenu de régler au licenciant la totalité de la redevance sur l’ensemble de la durée du contrat prévue au contrat. En l’espèce, le licencié ayant résilié le contrat en avril 2024 alors que l’échéance annuelle était fixée au 31 décembre 2024, il était redevable des redevances des mois d’avril à décembre 2024.

Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil, Article L.330-3 du code de commerce, Article 1103 du code civil

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