La responsabilité de droit commun applicable à la concurrence déloyale – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/00105

La responsabilité de droit commun applicable à la concurrence déloyale – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/00105 : La concurrence déloyale relève de l’article 1240 du Code civil lorsque les pratiques excèdent la liberté du commerce. La création d’une entreprise concurrente par d’anciens salariés n’est pas fautive en elle-même. Elle le devient si l’activité commence avant la fin du contrat de travail ou s’accompagne de manœuvres illicites, notamment un détournement de clientèle. La charge de la preuve incombe à la victime.