Tribunal de commerce, Chambre Procédures Collectives 2, 14 octobre 2026, RG n° 2026006164
Numéro de rôle : 2026006164 PC : 2026J421 nature : 602
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE
LA SAS [O] PARTICIPATIONS
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 14 octobre 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SAS [O] PARTICIPATIONS
[Adresse 1] comparant par Monsieur [W] [T], représentant légal, assisté du cabinet KACERTIS – prise en la personne de Maître Marie ROBINEAU – avocate au barreau de NANTES – demeurant ladite ville, [Adresse 2], substituée par Maître Claire GAUDIN, avocate au barreau de NANTES
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Céans en date du 08 avril 2026 a été désigné la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [F] sise [Adresse 3] 85000 LA ROCHE SUR YON, en qualité de conciliateur,
Le 28/09/2026, l’entreprise ci-après nommée :
SAS [O] PARTICIPATIONS
[Adresse 1]
Activité : La création et/ou la prise de participation dans toutes sociétés et le transfert de toutes participations dans toutes sociétés, toutes prestations de services au profit des entreprises en général et a titre commercial en soutien ou pour le compte des participations, l’exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 903 721 546 (2022B00026)
a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.
Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu
que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,
Attendu
qu’aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Attendu
qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [O] PARTICIPATIONS n’est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;
Attendu
qu’il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d’ouvrir la procédure de sauvegarde.
Attendu
qu’il convient de désigner un administrateur judiciaire lequel a suivi la société avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
Par ailleurs le Tribunal prendra acte de ce que l’inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l’article L.622-6-1 du Code de Commerce et déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision,
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,
Vu les réquisitions du Ministère Public,
Ouvre une procédure de sauvegarde
conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :
SAS [O] PARTICIPATIONS
[Adresse 1]
Activité : La création et/ou la prise de participation dans toutes sociétés et le transfert de toutes participations dans toutes sociétés, toutes prestations de services au profit des entreprises en général et a titre commercial en soutien ou pour le compte des participations, l’exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 903 721 546 (2022B00026)
Met fin à la conciliation.
Fixe
à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 14 avril 2027,
Renvoie l’affaire en date du 14 avril 2027 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,
Désigne
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [N] [U]
, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [J] [R],
Désigne
en qualité d’Administrateur Judiciaire :
SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [F]
[Adresse 4] ayant pour mission d’assister la société débitrice dans la gestion de l’entreprise,
Désigne
en qualité de Mandataire Judiciaire :
SELARL [C] en la personne de Maître [K] [C] [Adresse 5] [Localité 2],
Dit
que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
Ordonne
que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Dit n’y avoir lieu à la désignation d’un Commissaire Priseur,
Prend acte de ce que
l’inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l’article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur et déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision, soit le 31 octobre 2026,
Dit
que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,
Ordonne
que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’Art. R. 622-5 du Code de Commerce,
Ordonne
qu’il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R621-6 du code de commerce du présent jugement,
Ordonne
les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.