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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 620-1 du Code de commerce
- Condition principale
- Absence de cessation des paiements
- Difficultés exigées
- Difficultés insurmontables susceptibles de conduire à cessation
- Objectifs de la procédure
- Réorganisation, poursuite, emploi et apurement du passif
- Période d’observation
- Six mois dans plusieurs procédures
- Organes désignés
- Mandataire, juge-commissaire, parfois administrateur
- Inventaire
- Patrimoine et garanties, avec dépôt au greffe
- Créances
- Liste des créanciers et vérification des créances
Cadre juridique et définition
La procédure de sauvegarde concerne le débiteur qui n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
La procédure est ouverte à la demande du débiteur. Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l’entreprise, la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Le tribunal peut ouvrir une période d’observation et désigner les organes de la procédure, notamment un juge-commissaire, un administrateur judiciaire lorsque sa désignation est prévue et un mandataire judiciaire.
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Conditions ou critères d’ouverture
L’article L. 620-1 du Code de commerce exige l’absence de cessation des paiements et l’existence de difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter.
Deux conditions doivent être réunies : le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements et il doit justifier de difficultés insurmontables. Ces difficultés doivent être de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Le tribunal apprécie ces conditions au regard des explications du dirigeant, des informations recueillies et des pièces produites. Une baisse d’activité, la dégradation d’un partenariat ou les difficultés d’une filiale peuvent notamment être prises en compte, même si une trésorerie demeure disponible pour régler les charges courantes.
L’ouverture doit également permettre d’envisager une réorganisation destinée à poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif.
Quelques configurations de procédure de sauvegarde
| Situation | Réponse retenue | Éléments caractéristiques |
|---|---|---|
| Difficultés importantes sans cessation des paiements | Ouverture d’une sauvegarde | Période d’observation et désignation des organes de la procédure |
| Difficultés d’une holding liées à une filiale en redressement judiciaire | Ouverture d’une sauvegarde de la holding | Coordination recherchée avec la situation de la filiale |
| Demande de sauvegarde accélérée non adaptée | Ouverture d’une sauvegarde ordinaire | La juridiction retient la procédure correspondant le mieux à la réorganisation |
| Contrôleur présentant un conflit d’intérêts | Désignation écartée | Risque de déstabilisation et d’atteinte à la bonne administration de la justice |
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Procédure et démarches pratiques
Après l’ouverture, une période d’observation est généralement fixée pour six mois dans les décisions analysées. Le tribunal peut désigner un administrateur chargé de surveiller les opérations de gestion ainsi qu’un mandataire judiciaire ; certaines procédures sont toutefois ouvertes sans administrateur.
Le débiteur doit établir l’inventaire de son patrimoine et des garanties qui le grèvent. Selon les décisions analysées, cet inventaire doit être achevé, certifié ou attesté, déposé au greffe et communiqué aux organes de la procédure.
La procédure implique également l’établissement de la liste des créanciers et la vérification des créances. Dans une décision relative à une entreprise de travaux publics, la liste détaillée des créanciers devait être remise au mandataire judiciaire dans les huit jours et l’inventaire déposé au greffe dans les quarante-cinq jours ; ces délais résultent de cette décision particulière.
Un représentant des salariés peut être désigné, ou un procès-verbal de carence doit être déposé lorsqu’aucune désignation n’est possible.
- Suivre la période d’observation et les échéances fixées par le jugement.
- Préparer l’inventaire du patrimoine et des garanties.
- Transmettre la liste des créanciers au mandataire judiciaire.
- Organiser la représentation des salariés ou constater la carence.
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Points de vigilance pendant la procédure
La sauvegarde n’exclut pas tout contrôle de l’entreprise : selon le jugement, un administrateur judiciaire peut être désigné pour surveiller les opérations de gestion, tandis qu’un mandataire judiciaire est chargé du suivi des créances.
La désignation des organes varie selon la situation de l’entreprise. Certaines procédures prévoient un administrateur judiciaire, alors que d’autres sont ouvertes sans administrateur ; un juge-commissaire peut également être désigné.
Le débiteur doit coopérer aux opérations d’inventaire et à l’établissement de la liste des créanciers. Lorsque la procédure prévoit la représentation des salariés, un représentant doit être désigné ou un procès-verbal de carence doit être déposé.
La désignation d’un contrôleur peut être refusée lorsque celui-ci est un concurrent direct, créancier majoritaire et susceptible d’accéder à la stratégie ou aux comptes du débiteur. Le tribunal peut alors retenir un risque de déstabilisation et une atteinte à la bonne administration de la justice.
- Vérifier les organes désignés par le jugement.
- Préparer l’inventaire du patrimoine et des garanties.
- Organiser la transmission de la liste des créanciers.
- Identifier les éventuels conflits d’intérêts des contrôleurs.
Situations particulières : holding, filiale et sauvegarde accélérée
Une holding peut solliciter une procédure de sauvegarde lorsque ses difficultés résultent notamment de sa dépendance aux remontées de trésorerie d’une filiale placée en redressement judiciaire. La procédure peut alors contribuer à coordonner les situations respectives de la holding et de sa filiale.
La sauvegarde accélérée n’est pas automatiquement adaptée à toute entreprise en difficulté. Dans un cas concernant une entreprise de travaux publics, cette demande a été écartée, tandis qu’une procédure de sauvegarde ordinaire a été ouverte, le tribunal estimant cette procédure mieux adaptée à l’objectif de réorganisation.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une entreprise qui dispose encore de trésorerie peut-elle demander une procédure de sauvegarde ?
Oui. L’existence d’une trésorerie permettant encore de régler les charges courantes n’exclut pas nécessairement la sauvegarde, si l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Cette situation a été retenue pour une société de téléphonie.
La sauvegarde peut-elle être ouverte si l’actif est supérieur au passif exigible ?
Oui. Dans une affaire, le tribunal a constaté que l’actif disponible et réalisable était supérieur au passif exigible, ce qui établissait l’absence de cessation des paiements, tout en retenant l’existence de difficultés justifiant la sauvegarde.
Combien de temps dure la période d’observation ?
Les sources présentent notamment des périodes d’observation de six mois. Certaines décisions fixent toutefois une échéance précise, comme une période courant jusqu’au 21 avril 2027 ou jusqu’au 1er mars 2027.
Quels sont les délais mentionnés pour l’inventaire et la liste des créanciers ?
Dans une décision relative à une entreprise de travaux publics, la liste détaillée des créanciers devait être remise au mandataire judiciaire dans les huit jours. L’inventaire devait être déposé au greffe dans les quarante-cinq jours.
Un concurrent peut-il être désigné comme contrôleur dans une procédure de sauvegarde ?
La désignation peut être écartée lorsque le contrôleur est un concurrent direct du débiteur, créancier majoritaire de son passif et susceptible d’accéder à sa stratégie et à ses comptes. Le tribunal a retenu, dans cette situation, un risque sérieux de déstabilisation et une atteinte à la bonne administration de la justice.
La sauvegarde peut-elle être ouverte pour une holding affectée par les difficultés de sa filiale ?
Oui. Une holding dont le remboursement d’un prêt dépendait des remontées de trésorerie d’une filiale en redressement judiciaire a obtenu l’ouverture d’une sauvegarde. Le tribunal a notamment pris en compte la nécessité de coordonner sa situation avec celle de sa filiale.
Décisions et analyses sur « Procédure de sauvegarde »
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