REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n° 2026 006913 PROCEDURE : 2026/280

JUGEMENT DU 19/10/2026 PRONONCANT L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

SAS MAISON [D] [Adresse 2]

[Localité 1]

RCS ANGOULEME : [Numéro identifiant 1] M. [D] [Y] [M] [N], représentant légal comparant en personne, assisté par Me Marc VILLEFAYOT, avocat au barreau de Paris en présence de M. Pascal ARCHAMBEAU, représentant du CSE

et de M. [Z] [O], représentant administratif et financier

En présence du Ministère Public, représenté par Orianne HOUNKPATIN-AMOUSSA, vice-procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/10/2026 et du délibéré du 19/10/2026

PRESIDENT D’AUDIENCE :

Philippe LOZIER

JUGES :

Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier

En date du 08/10/2026, la SAS MAISON [D] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture de sauvegarde.

La SAS MAISON [D] emploie 37 salariés et son chiffre d’affaires est de 13 052 234,00 euros.

La SAS MAISON [D] a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce d’Angoulême pour être entendue en ses observations.

Les représentants du comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du Conseil selon convocation en date du 08/10/2026.

Le débiteur et son conseil autorisent le Tribunal de céans à prendre connaissance de l’ensemble des documents relatifs aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation précédemment intervenues, afin de lui permettre une meilleure compréhension du dossier.

Le représentant du CSE est favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde afin de préserver les emplois.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces déposées que la société rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements.

Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II du Code de

Commerce à l’égard de la SAS MAISON [D]
* [Adresse 2] – [Localité 1] dont l’activité est Distillation de tous alcools, commerce de gros, exploitation de distillerie. Fabrication, achat et vente de tous vin, bières, spiritueux et liqueurs, ainsi que de l’alcool et de tous produits et denrées d’alimentation, l’utilisation, la transformation et le commerce sous toutes ses formes des produits finis ou mi-finis, sous-produits, succédanés provenant des opérations principales effectuées dans les distilleries ou autres établissements industriels de même nature. Négociant-vinificateur de vendanges, vins, liqueurs et spiritueux. Toutes opérations se rapportant à l’industrie de l’hôtellerie-restauration, à l’industrie touristique et à l’industrie de loisirs en général. Transport de marchandises de toutes natures. Laboratoires conseils œnologiques prestations de services y afférentes., inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro [Numéro identifiant 1].

Ouvre une période d’observation de six mois, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de commerce, période expirant le

19/04/2027
* Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Gérard LE ROUX en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme la SELARL LGA, en la personne de Me [B] [W] – [Adresse 8] – [Localité 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELARL [H] [E], en la personne de Me [H] [E], sise [Adresse 9], [Localité 2], et la SELARL [C] [I], en la personne de Me [C] [I], sise [Adresse 10], [Localité 3], en qualité d’administrateurs judiciaires, ayant pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion.

Dit que, conformément au articles L.621-4 et L.622-6-1 du code de commerce, l’inventaire sera établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable ; précise que cet inventaire sera engagé dans les huit jours du présent jugement et achevé dans les trente jours ; rappelle que conformément aux dispositions de l’article R 622-4-1, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remettra une copie au(x) mandataire(s) de justice.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit et juge que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 8 mois à compter de l’ouverture de la procédure, conformément aux articles L.624-1 et R624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Dit et juge que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné ; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l’article R 621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Constate le caractère exécutoire du présent jugement

Ordonne les mesures de publicité prescrites par les dispositions règlementaires.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Renvoie la cause à l’audience du Tribunal de Commerce d’Angoulême en Chambre du Conseil du 25/03/2027 à 09:00.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 19/10/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.