Ouverture de la sauvegarde de la SARL ACTE-DECO : difficultés prévisibles sans cessation des paiements et période d’observation de six mois

L’article L. 620-1 du Code de commerce permet l’ouverture d’une sauvegarde à la demande d’un débiteur qui justifie de difficultés insurmontables, susceptibles de le conduire à la cessation des paiements, et d’une procédure destinée à faciliter la réorganisation, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le tribunal retient que la SARL ACTE-DECO n’est pas en cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible. Il ouvre donc la sauvegarde, fixe une période d’observation de six mois et désigne un mandataire judiciaire. Le jugement impose notamment l’établissement de l’inventaire, le dépôt de la liste des créanciers et la vérification des créances conformément aux articles L. 624-1, L. 622-6-1 et R. 622-5 du Code de commerce.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La SARL ACTE-DECO rencontre des difficultés susceptibles de compromettre son activité, sans être en cessation des paiements, son actif disponible excédant son passif exigible. Le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde pour six mois. Il désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire afin d’assurer le suivi de la période d’observation.

La SARL ACTE-DECO, exerçant une activité de graphisme, décoration, illustration, publicité et pose de décorations murales, a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 3 septembre 2026. Le tribunal a été saisi conformément à l’article R. 621-1 du Code de commerce et a convoqué le représentant légal ainsi que le représentant des salariés.

Le tribunal constate que la société rencontre des difficultés susceptibles de compromettre la poursuite de son activité, sans être en cessation des paiements : son actif disponible et réalisable excède son passif exigible. Il ouvre une procédure de sauvegarde, fixe une période d’observation de six mois et désigne un juge-commissaire ainsi qu’un mandataire judiciaire.

• Demande présentée par le débiteur
• Existence de difficultés que l’entreprise ne peut surmonter
• Difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements
• Absence actuelle de cessation des paiements
• Actif disponible et réalisable supérieur au passif exigible
• Finalité de réorganisation et de poursuite de l’activité

• Informations recueillies par le tribunal
• Pièces produites par la société
• Évaluation de l’actif disponible et réalisable
• Comparaison avec le passif exigible

La société bénéficie d’une période d’observation de six mois pour préparer la poursuite ou la cession partielle de son activité. Elle doit respecter les obligations de dépôt et de collaboration, tandis que le mandataire judiciaire vérifie les créances et que les organes désignés suivent la procédure.

• Maintien de l’activité pendant la période d’observation
• Établissement d’un bilan économique et social
• Dépôt de l’inventaire au greffe
• Transmission de la liste des créanciers
• Vérification des créances par le mandataire judiciaire

À faire

• Déposer l’inventaire au greffe avant le 16 septembre 2026
• Établir le bilan économique et social
• Préparer les propositions de continuation ou de cession partielle
• Communiquer la liste des créanciers requise
• Préparer le rapport sur les capacités financières de poursuite

À éviter

• Omettre le dépôt de l’inventaire dans le délai fixé
• Négliger les demandes du mandataire judiciaire
• Compromettre la poursuite de l’activité pendant l’observation
• Retarder la transmission des informations financières
• Ignorer les audiences des 18 novembre 2026 et 10 mars 2027

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

L’article L. 620-1 du Code de commerce exige des difficultés que le débiteur ne peut surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements, ainsi qu’une finalité de réorganisation permettant la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure est ouverte à la demande du débiteur.

L’absence de cessation des paiements

La sauvegarde est ouverte après constat que l’actif disponible et réalisable de la société est supérieur à son passif exigible. Cette constatation établit que la société n’est pas en cessation des paiements, condition distinguant la sauvegarde des procédures ouvertes dans cette situation.

Les obligations pendant la période d’observation

La période d’observation est fixée à six mois. Un bilan économique et social et des propositions de continuation ou de cession partielle doivent être établis. Le débiteur doit déposer l’inventaire selon l’article L. 622-6-1, tandis que le mandataire judiciaire établit la liste des créances vérifiées selon l’article L. 624-1.

Article R.621-1 du Code de commerce, Article L.620-1 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.622-6-1 du Code de commerce, Article R.622-5 du Code de commerce, Article R621-6 du Code de commerce, Article R621-7 du Code de commerce, Article R621-8 du Code de commerce