2026F00789 – 2629300003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F789 Références : La SAS FRAN PARK I – 2026RJ223

DEBITEUR:

La SAS FRAN PARK I

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 949 352 009 RCS [Localité 1]

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Madame Susana MARTINS

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE CLERCQ

En date du 19/10/2026,

la SAS FRAN PARK I

a saisi le Tribunal d’une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde en application de l’art. L 621-1 du code de commerce de :

La SAS FRAN PARK I [Adresse 1]

RCS [Localité 1] – 949352009

ACTIVITE : L’exploitation d’un fonds de commerce de tous produits alimentaires au détail et snacking s

Le déclarant a été appelé et avisé d’avoir à comparaitre en chambre du conseil tenue le 20/10/2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré ;

Le Ministère public a été avisé conformément à la loi;

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le déclarant n’est pas en mesure de surmonter ses difficultés, mais qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ;

Qu’il se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application des articles L 621-1 et suivant du Code de commerce et d’ouvrir une période d’observation pour une durée de six mois ;

Qu’aussi, le débiteur sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

Qu’il conviendra d’y faire droit et de nommer la SCP [D] [J] prise en la personne de Maître [Y] [J].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 621-1 du code de commerce ;

OUVRE une procédure de sauvegarde à l’encontre de :

La SAS FRAN PARK I [Adresse 1]

DESIGNE l’un des membres du tribunal en qualité de juge commissaire : Madame [B] [M] ;

NOMME la SELARL GM prise en la personne de Maître [A] [R] en qualité de mandataire judiciaire ;

NOMME la SCP [D]-[J] prise en la personne de Me [Y] [J]

en qualité

d’administrateur

avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;

FIXE à six mois la période d’observation ;

FIXE d’ores et déjà l’affaire au rôle du tribunal pour l’audience de Chambre du conseil du :

MARDI 08 DECEMBRE 2026 A 9H00

DIT

que la notification du présent jugement vaut convocation à l’audience conformément à l’article R 621-9 alinéa 2 du code de commerce ;

INVITE

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l’art. L 621-4 ;

DIT

que conformément à l’art. R621-14 du Code de commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un PV de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT

que

la SAS FRAN PARK I

sollicite d’établir elle-même l’inventaire de ses actifs dans le délai de dix jours à compter du présent jugement dans les conditions prévues à l’article L 622-6-1 du code de commerce, lequel sera déposé au greffe et une copie remise aux organes de la procédure désignés ;

DIT

que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT

que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture conformément à l’art. L 624-1 ;

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application de l’art. R 621-8 du code de commerce;

DIT

les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MONSIEUR NATHAN ROUX COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.