Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Saint-etienne, 2 septembre 2026, N° de RG 2026F01298

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Saint-etienne, 2 septembre 2026, N° de RG 2026F01298 : La sauvegarde suppose, selon les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce, que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements et justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal a retenu que la procédure pouvait favoriser la réorganisation, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.