Ouverture d’une procédure de sauvegarde de la SARL JEDEON-INVEST : difficultés insurmontables sans cessation des paiements

Selon les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce, la sauvegarde peut être ouverte à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal a retenu que la procédure faciliterait la réorganisation de l’entreprise, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

La procédure est ouverte sans administrateur judiciaire, conformément aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du Code de commerce, au regard du chiffre d’affaires hors taxes et de l’effectif de l’entreprise. Un mandataire judiciaire est désigné, avec notamment mission de déposer la liste des créances déclarées conformément à l’article L. 624-1 du Code de commerce.

Le débiteur doit remettre sans délai la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, ses principaux contrats en cours et les instances auxquelles il est partie. Il doit également établir un rapport sur l’exploitation, la trésorerie et sa capacité à régler les dettes nées après le jugement, dix jours avant l’audience de suivi. Les frais, taxes et débours de la procédure sont réglés conformément à l’article R. 743-151 du Code de commerce.

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Le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL JEDEON-INVEST, qui n’était pas en cessation des paiements mais rencontrait des difficultés insurmontables. La mesure doit permettre sa réorganisation, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La période d’observation a été fixée jusqu’au 3 mars 2027, sans administrateur judiciaire.

La SARL JEDEON-INVEST, holding exerçant notamment des activités de gestion de participations et de marchand de biens, a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 6 août 2026.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil et a comparu personnellement. Le tribunal a relevé qu’il n’était pas en cessation des paiements, mais qu’il rencontrait des difficultés qu’il n’était pas en mesure de surmonter.

Considérant que la sauvegarde pouvait faciliter la réorganisation de l’entreprise, la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, le tribunal a ouvert la procédure. Il a désigné un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un professionnel chargé de l’inventaire, sans administrateur judiciaire. La période d’observation a été fixée jusqu’au 3 mars 2027, avec une audience de suivi le 28 octobre 2026.

• Absence de cessation des paiements au jour de la demande.
• Existence de difficultés que le débiteur ne peut surmonter.
• Justification des difficultés par les informations recueillies et les pièces produites.
• Utilité de la sauvegarde pour réorganiser l’entreprise.
• Perspectives de poursuite de l’activité, maintien de l’emploi et apurement du passif.
• Chiffre d’affaires et effectif permettant une procédure sans administrateur judiciaire.

• Demande d’ouverture déposée au greffe le 6 août 2026.
• Informations recueillies par le tribunal.
• Pièces produites par le débiteur.
• Éléments relatifs au chiffre d’affaires hors taxes.
• Éléments relatifs au nombre de salariés.

La SARL JEDEON-INVEST bénéficie d’une période d’observation jusqu’au 3 mars 2027, sous le contrôle du juge-commissaire et du mandataire judiciaire. Le débiteur doit coopérer immédiatement à la procédure et justifier de sa capacité à financer les dettes postérieures lors de l’audience de suivi.

• Ouverture de la procédure de sauvegarde au bénéfice du débiteur.
• Intervention d’un mandataire judiciaire sans administrateur judiciaire.
• Réalisation et dépôt de l’inventaire du patrimoine et des garanties.
• Élection d’un représentant des salariés ou établissement d’un procès-verbal de carence.
• Remise immédiate des informations sur créanciers, dettes et contrats.
• Dépôt d’un rapport financier dix jours avant l’audience de suivi.

À faire

• Remettre immédiatement la liste des créanciers au mandataire.
• Recenser les dettes, contrats en cours et instances.
• Organiser l’élection du représentant des salariés sous dix jours.
• Faire réaliser l’inventaire dans les huit jours.
• Déposer le rapport financier dix jours avant l’audience.

À éviter

• Omettre une créance ou une dette déclarée.
• Retarder la transmission des contrats en cours.
• Négliger le procès-verbal d’élection ou de carence.
• Engager la procédure sans suivre la période d’observation.
• Ne pas justifier le paiement des dettes postérieures.

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

La sauvegarde suppose, selon les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce, que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements et justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal a retenu que la procédure pouvait favoriser la réorganisation, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les critères d’absence d’administrateur judiciaire

La procédure est appliquée sans administrateur judiciaire en application des articles L. 621-4 et R. 621-11 du Code de commerce. La décision rattache cette modalité au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés existant au jour de la demande.

Les obligations du débiteur pendant la période d’observation

Le débiteur doit remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, ses dettes, ses principaux contrats en cours et les instances auxquelles il est partie. Il doit aussi établir un rapport sur l’exploitation, la trésorerie et sa capacité à régler les dettes postérieures, dix jours avant l’audience de suivi.

Article L. 620-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 621-4 du Code de commerce, Article R. 621-11 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article R. 743-151 du Code de commerce