Ouverture de la procédure de sauvegarde de la SAS BRASSERIE 1975 : difficultés importantes sans cessation des paiements

L’article L. 620-1 du Code de commerce permet l’ouverture d’une procédure de sauvegarde lorsque le débiteur, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal retient ici l’absence de cessation des paiements et l’existence de difficultés importantes exposées par le dirigeant.

La procédure est ouverte avec une période d’observation destinée à établir un bilan économique, social et environnemental ainsi qu’un plan de sauvegarde. Le jugement désigne les organes de la procédure, ordonne l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du Code de commerce et fixe à dix-huit mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1.

Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés doivent élire leur représentant dans les dix jours, conformément à l’article L. 621-4 du Code de commerce. La période d’observation expire le 21 avril 2027, tandis qu’un nouvel examen de la situation est fixé au 9 décembre 2026.

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La SAS BRASSERIE 1975, qui n’était pas en cessation des paiements mais rencontrait des difficultés importantes, a été placée en procédure de sauvegarde. Une période d’observation a été ouverte jusqu’au 21 avril 2027. Un mandataire judiciaire et un juge-commissaire ont été désignés, un inventaire doit être réalisé et la situation de l’entreprise sera réexaminée le 9 décembre 2026.

La SAS BRASSERIE 1975 a déposé, le 16 octobre 2026, une déclaration aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Son dirigeant, régulièrement convoqué, a exposé la nature et l’ampleur des difficultés rencontrées ainsi que les raisons pour lesquelles l’entreprise ne pouvait pas les surmonter.

Le tribunal constate que la société n’est pas en cessation des paiements, mais qu’elle rencontre des difficultés importantes. Il ouvre donc une procédure de sauvegarde, institue une période d’observation jusqu’au 21 avril 2027 et désigne les organes de la procédure, dont un mandataire judiciaire et un juge-commissaire. Un inventaire doit être réalisé et la situation de l’entreprise sera réexaminée le 9 décembre 2026.

• Absence d’état de cessation des paiements
• Existence de difficultés importantes affectant l’entreprise
• Impossibilité démontrée de surmonter ces difficultés
• Exposé de la nature et de l’ampleur des difficultés par le dirigeant
• Établissement d’un bilan économique, social et environnemental
• Perspective d’un plan de sauvegarde de l’entreprise

• Déclaration aux fins d’ouverture déposée le 16 octobre 2026
• Exposé du dirigeant sur la nature des difficultés
• Présentation de l’ampleur des difficultés rencontrées
• Explications sur l’impossibilité de les surmonter
• Constat judiciaire de l’absence de cessation des paiements

La SAS BRASSERIE 1975 bénéficie d’une période d’observation et doit coopérer avec les organes désignés pour établir le bilan et préparer un plan de sauvegarde. Le mandataire judiciaire, le commissaire de justice et les représentants des salariés interviennent selon les missions fixées par le jugement.

• Maintien de l’activité pendant la période d’observation
• Réalisation de l’inventaire de l’entreprise
• Établissement de la liste des créances déclarées
• Élection d’un représentant du CSE ou des salariés sous dix jours
• Préparation d’un bilan et d’un plan de sauvegarde
• Réexamen de la situation le 9 décembre 2026

À faire

• Coopérer avec le mandataire judiciaire
• Préparer les documents économiques et sociaux
• Faciliter la réalisation de l’inventaire
• Organiser l’élection du représentant des salariés
• Préparer le plan de sauvegarde

À éviter

• Omettre d’exposer les difficultés de l’entreprise
• Entraver les opérations d’inventaire
• Négliger le suivi des créances déclarées
• Dépasser le délai de dix jours pour l’élection
• Ignorer la convocation au réexamen de la situation

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

L’article L. 620-1 du Code de commerce est appliqué lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés importantes qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal retient ces deux éléments au vu des explications du dirigeant et ouvre la procédure.

La période d’observation de l’entreprise

La procédure comporte une période d’observation destinée à établir un bilan économique, social et environnemental ainsi qu’un plan de sauvegarde. Sa durée est fixée jusqu’au 21 avril 2027, avec un nouvel examen de la situation le 9 décembre 2026.

Les mesures consécutives à l’ouverture

Le tribunal désigne les organes de la procédure, ordonne l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du Code de commerce et fixe à dix-huit mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées prévue par l’article L. 624-1. Le CSE ou, à défaut, les salariés doivent élire leur représentant dans les dix jours, conformément à l’article L. 621-4.

Articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de commerce, Article L. 620-1 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article L. 621-4 du Code de commerce