Redressement judiciaire > procédure de sauvegarde
Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Chambéry, 1 septembre 2026, RG n° 2026G00009 : La procédure de sauvegarde suppose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements et justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, conformément à l’article L.620-1 du code de commerce. Ces deux conditions ont été retenues au vu des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — procédure de sauvegarde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.