Ouverture de la procédure de sauvegarde de la SAS AZIMUT MONITORING : difficultés insurmontables sans cessation des paiements

La procédure de sauvegarde peut être ouverte lorsque le débiteur, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, conformément à l’article L.620-1 du code de commerce. Le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire même lorsque l’entreprise se situe sous les seuils de l’article R.621-11 du code de commerce, si un suivi régulier de la gestion apparaît indispensable.

La procédure entraîne notamment l’établissement d’un inventaire certifié ou attesté, la remise immédiate de la liste des créanciers, dettes, contrats en cours et instances, ainsi que l’élection d’un représentant des salariés. Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances déclarées selon l’article L.624-1 du code de commerce. La période d’observation est fixée jusqu’au 1er mars 2027, avec examen ultérieur de la situation et de l’éventuel projet de plan. Le bilan économique et social prévu à l’article L.623-1 doit être établi lorsque requis. En cas de dégradation financière, l’application de l’article L.622-10 doit être examinée.

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La SAS AZIMUT MONITORING a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le tribunal a constaté qu’elle n’était pas en cessation des paiements, mais rencontrait des difficultés insurmontables. Il a ouvert la procédure, désigné un administrateur chargé de l’assister et un mandataire judiciaire, puis fixé la période d’observation jusqu’au 1er mars 2027, avec préparation éventuelle d’un plan.

La SAS AZIMUT MONITORING, entreprise commerciale, a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde après dépôt de sa demande au greffe. Son dirigeant a été entendu en chambre du conseil, en présence notamment d’une salariée et du ministère public, qui ne s’est pas opposé à la procédure.

Le tribunal a constaté, au vu des informations recueillies et des pièces produites, que la société n’était pas en cessation des paiements. Il a toutefois retenu l’existence de difficultés qu’elle n’était pas en mesure de surmonter.

Une procédure de sauvegarde a donc été ouverte. Un administrateur judiciaire chargé d’assister la société dans sa gestion et un mandataire judiciaire ont été désignés. La période d’observation a été fixée jusqu’au 1er mars 2027, avec obligations d’inventaire, d’information et de préparation éventuelle d’un plan.

• Absence d’état de cessation des paiements
• Existence de difficultés affectant l’entreprise
• Impossibilité de surmonter ces difficultés
• Éléments recueillis par le tribunal en chambre du conseil
• Pièces produites à l’appui de la demande
• Nécessité d’un suivi régulier de la gestion

• Demande de sauvegarde déposée au greffe
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites au tribunal
• Audition du dirigeant de l’entreprise
• Absence d’opposition du ministère public

La société débitrice entre en période d’observation et doit coopérer avec l’administrateur et le mandataire judiciaires. Elle doit respecter les formalités d’inventaire, d’information et de représentation des salariés, tandis que les organes de la procédure assurent le suivi et préparent les prochaines échéances.

• Établissement et certification ou attestation de l’inventaire
• Remise immédiate des listes de créanciers et de dettes
• Information sur les contrats en cours et instances pendantes
• Élection ou constat de carence du représentant des salariés
• Préparation éventuelle d’un projet de plan
• Signalement immédiat de toute difficulté de paiement

À faire

• Débuter l’inventaire dans les huit jours
• Déposer l’inventaire au greffe sous quinze jours
• Transmettre les listes au mandataire et à l’administrateur
• Réunir les salariés dans les dix jours
• Préparer un projet de plan si nécessaire

À éviter

• Omettre une créance ou une dette déclarée
• Retarder la remise des informations obligatoires
• Négliger les contrats et instances en cours
• Ignorer une dégradation de la trésorerie
• Dépasser les échéances fixées par le tribunal

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

nLa procédure de sauvegarde suppose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements et justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, conformément à l’article L.620-1 du code de commerce. Ces deux conditions ont été retenues au vu des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites.n

La désignation d’un administrateur judiciaire sous les seuils réglementaires

nMême lorsque l’entreprise est sous les seuils de l’article R.621-11 du code de commerce, un administrateur judiciaire peut être désigné si un suivi régulier de la gestion est indispensable. La mission confiée consiste notamment à assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion de son entreprise.n

Les obligations du débiteur pendant la période d’observation

nLe débiteur doit établir et faire certifier ou attester l’inventaire de son patrimoine et de ses garanties, remettre sans délai les informations relatives à ses créanciers, dettes, contrats en cours et instances, et organiser l’élection d’un représentant des salariés. En cas de dégradation financière ou de difficultés de paiement, l’article L.622-10 du code de commerce doit être examiné.

Article L.620-1 du code de commerce, Article R.621-11 du code de commerce, Article L.624-1 du code de commerce, Article L.623-1 du code de commerce, Article L.622-10 du code de commerce