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Le conflit d’intérêts du contrôleur en procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Chambery, 20 octobre 2026, N° de RG 2026L01083

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Redressement judiciaire > Procédure de sauvegarde

Le conflit d’intérêts du contrôleur en procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Chambery, 20 octobre 2026, N° de RG 2026L01083 : La désignation est écartée lorsque le contrôleur est le concurrent direct du débiteur, créancier majoritaire de son passif et susceptible d’accéder à sa stratégie et à ses comptes. Le tribunal retient un risque sérieux de déstabilisation et une atteinte à la bonne administration de la justice.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Procédure de sauvegarde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.