Contrôleur en procédure de sauvegarde : retrait d’une désignation en raison d’un conflit d’intérêts avec le débiteur concurrent

Le recours formé par l’administrateur judiciaire contre l’ordonnance du juge-commissaire est déclaré régulier et recevable, car il a été présenté par déclaration au greffe dans le délai requis. Le tribunal rappelle que la procédure est orale devant les tribunaux de commerce et statue au regard des éléments communiqués à l’audience et dans les écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La désignation du contrôleur est annulée en raison d’un conflit d’intérêts évident avec la société débitrice. Le contrôleur, créancier représentant 75 % du passif échu et concurrent direct du débiteur, aurait accès à sa stratégie et à ses comptes. Le tribunal retient un risque sérieux de déstabilisation du débiteur et considère que la poursuite du conflit entre les sociétés serait contraire à une bonne administration de la justice.

L’ordonnance de désignation est mise à néant. Les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

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Dans la procédure de sauvegarde de la SAS HYDROSCANN, la désignation de la SARL SCAVI comme contrôleur a été contestée. Créancière détenant 75 % du passif échu et ancienne concurrente directe de la débitrice, celle-ci aurait eu accès à sa stratégie et à ses comptes. Le tribunal a retenu un conflit d’intérêts et un risque sérieux de déstabilisation, puis a annulé sa désignation.

La SAS HYDROSCANN fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte par le tribunal de commerce, avec désignation d’un administrateur et d’un mandataire judiciaires. Le juge-commissaire a ensuite désigné la SARL SCAVI comme contrôleur.

L’administrateur judiciaire a formé un recours contre cette ordonnance. La SARL SCAVI, créancière de la société débitrice à hauteur de 75 % du passif échu, est également son ancienne concurrente directe dans un contexte de contentieux en concurrence déloyale. Elle n’a pas comparu à l’instance et s’en est remise à l’appréciation du tribunal.

Le tribunal retient que la mission de contrôleur donnerait à cette créancière un accès à la stratégie et aux comptes de sa concurrente, créant un conflit d’intérêts et un risque sérieux de déstabilisation. Il annule donc la désignation.

• Recours formé par l’administrateur judiciaire.
• Déclaration au greffe dans le délai requis.
• Respect du caractère oral de la procédure commerciale.
• Existence d’un conflit d’intérêts évident avec le débiteur.
• Accès potentiel du contrôleur à la stratégie et aux comptes du débiteur.
• Risque sérieux de déstabilisation de la société en sauvegarde.
• Atteinte potentielle à la bonne administration de la justice.

• Ordonnance du juge-commissaire désignant le contrôleur.
• Déclaration au greffe formant le recours.
• Montant du passif échu et part de 75 % détenue par le créancier.
• Condamnation antérieure pour concurrence déloyale.
• Concurrence directe et animosité persistante entre les sociétés.
• Accès potentiel du contrôleur à la stratégie et aux comptes.

La désignation du contrôleur est supprimée et celui-ci ne peut plus accéder aux informations de la société en sauvegarde dans le cadre de cette mission. L’administrateur obtient gain de cause, tandis que les dépens sont pris en charge comme frais privilégiés de la procédure.

• Exclusion du créancier concurrent de la fonction de contrôleur
• Fin de l’accès aux comptes et à la stratégie du débiteur
• Protection de la société en sauvegarde contre une déstabilisation
• Maintien des missions de l’administrateur et du mandataire judiciaires
• Imputation des dépens aux frais privilégiés de sauvegarde

À faire

• Vérifier la qualité et les intérêts du contrôleur désigné
• Contrôler le délai du recours contre l’ordonnance
• Former le recours par déclaration au greffe
• Documenter les liens de concurrence entre créancier et débiteur
• Établir les risques d’accès aux informations stratégiques

À éviter

• Désigner un contrôleur en conflit direct avec le débiteur
• Ignorer une créance représentant une part substantielle du passif
• Permettre l’accès indu aux comptes de la société
• Alimenter un contentieux antérieur sous couvert de la mission
• Négliger les observations de l’administrateur ou du mandataire

La recevabilité du recours contre une ordonnance du juge-commissaire

Le recours de l’administrateur judiciaire est déclaré régulier et recevable, ayant été formé par déclaration au greffe dans le délai requis. Le tribunal statue en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public.

La procédure orale devant les tribunaux de commerce

La procédure étant orale, le tribunal tient compte des explications données à l’audience ainsi que des écritures auxquelles il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile. L’absence de comparution du contrôleur désigné ne fait pas obstacle à l’examen du recours.

Le conflit d’intérêts du contrôleur en procédure de sauvegarde

La désignation est écartée lorsque le contrôleur est le concurrent direct du débiteur, créancier majoritaire de son passif et susceptible d’accéder à sa stratégie et à ses comptes. Le tribunal retient un risque sérieux de déstabilisation et une atteinte à la bonne administration de la justice.