TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 20 octobre 2026

Références : 2026L01083 / 2026J00387

ENTRE :

SELAS ANASTA-AURA représentée par Me [T] [A] et Me [N] [Q] Agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la procédure de sauvegarde de la SAS HYDROSCANN [Adresse 1]

Représentée par Me Vincent ROUSSEAU, associé

PARTIE A L’ORIGINE DU RECOURS,

D’une part,

1/

SARL SCAVI

[Adresse 2]

Non comparante

2/ SELARL BGH représentée par Me [G] [D] et Me [P] [J] Agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS HYDROSCANN
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Mme [B] [Y], collaboratrice

3/ SAS HYDROSCANN

[Adresse 4]

Représentée par M. Guillaume LIBRE et M. [K] [L], respectivement président et directeur général de la SAS HYDROSCANN, tous deux assistés par Me Olivier PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY

PARTIES DEFENDERESSE AU RECOURS,

D’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Date d’audience des chambre du conseil :

débats

en

13 octobre 2026

Formation du délibéré :

M. [W] [H]

M. [U] [V]

Mme [I] [Z]

Date de prononcé :

20 octobre 2026

Président signataire :

M. [W] [H]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

d

Vu le jugement en date du 23 juin 2026, par lequel le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS HYDROSCANN et a désigné M. [O] [E], M. [C] [X], la SELAS ANASTA-AURA représentée par Me [T] [A] et Me [N] [Q], la SELARL BGH représentée par Me [G] [D] et Me [P] [J], en qualité respective de juges commissaires, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire,

Vu la publication au BODACC le 03 juillet 2026 du jugement d’ouverture de sauvegarde,

Vu l’ordonnance n° 2026M01645 rendue le 23 juillet 2026 par le juge commissaire à la procédure de sauvegarde de la SAS HYDROSCANN, qui a désigné la SARL SCAVI en qualité de contrôleur concernant la procédure collective susvisée,

Vu le recours effectué par la SELAS ANASTA-AURA représentée par Me [T] [A] et Me [N] [Q], ès qualité, à l’encontre de cette ordonnance, par déclaration au greffe, effectuée le 31 juillet 2026,

Vu les convocations adressées aux parties par le greffe consécutivement à ce recours,

Vu le courrier adressé par le conseil de la SARL SCAVI au greffe de ce tribunal et réceptionné le 23 septembre 2026,

Vu les courriers déposés au greffe le 12 octobre 2026, par la SELAS ANASTA-AURA représentée par Me [T] [A] et Me [N] [Q], ès qualité, et la SELARL BGH représentée par Me [G] [D] et Me [P] [J], ès qualité,

Vu les explications données par les parties présentes à l’audience du 13 octobre 2026 et notamment la position du mandataire judiciaire, qui est réservé sur la mission de contrôleur confiée à la SARL SCAVI,

Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter aux écritures cidessus, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Après vérification, le recours devant le tribunal formé par l’administrateur judiciaire, au moyen d’une déclaration au greffe, dans le délai requis, est régulier et recevable en la forme.

La procédure est orale devant les tribunaux de commerce et le tribunal relève à cet égard que la SARL SCAVI n’était ni présente ni représentée à l’instance, consécutive au recours formé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge commissaire ayant désigné cette société en qualité de contrôleur de la SAS HYDROSCANN.

Le conseil de la SARL SCAVI a indiqué qu’elle n’entendait pas formuler d’observation particulière relative au recours et qu’elle s’en remettait à l’appréciation du tribunal. Elle faisait néanmoins état ensuite du rappel du contentieux l’ayant opposé à la SAS HYDROSCANN ainsi que de certaines opérations patrimoniales réalisées antérieurement à l’ouverture de la procédure collective de cette société qui pourraient conduire selon elle, à un appauvrissement de la SAS HYDROSCANN dont elle est créancière.

Le passif échu de la SAS HYDROSCANN s’élève à la somme de 474 000 euros et 75 % de ce passif est représenté par la dette à l’égard de la SARL SCAVI consécutivement à une condamnation de la SAS HYDROSCANN dans le cadre d’un procès en concurrence déloyale.

La SAS HYDROSCANN a été créé par d’anciens salariés de la SARL SCAVI, les deux sociétés sont en concurrence directe et leur animosité est forte compte tenu du procès qui les a opposés et de la condamnation qui en a résulté.

Si la SARL SCAVI est maintenue en qualité de contrôleur, elle aura accès à toute la stratégie et aux comptes de son concurrent. Elle pourra ainsi glaner à sa guise des renseignements sur son concurrent, la SAS HYDROSCANN. Il y a entre les deux sociétés un conflit d’intérêt évident.

Il y a donc un risque potentiel sérieux que la SARL SCAVI puisse par sa fonction de contrôleur déstabiliser son concurrent. Par ailleurs, le conflit qui a opposé les deux sociétés, continue à être latent et il ne serait pas d’une bonne administration de la justice qu’il continue à être alimenté sous couvert de la mission de contrôleur confiée à la SARL SCAVI.

Dans ces conditions, le tribunal fait droit au recours présenté par l’administrateur à l’encontre de l’ordonnance ayant désigné la SARL SCAVI en qualité de contrôleur de la SAS HYDROSCANN et met donc à néant ladite ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public, qui est le seul à pouvoir faire appel de la présente décision,

Déclare régulier et recevable en la forme le recours présenté par la SELAS ANASTA-AURA, représentée par Me [T] [A] et Me [N] [Q], à l’encontre de l’ordonnance rendue le 23 juillet 2026 ayant désigné la SARL SCAVI en qualité de contrôleur de la SAS HYDROSCANN,

Met à néant ladite ordonnance,

Met les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Liquide les frais de greffe relatifs au présent jugement à la somme de 126,71 euros TTC.