Ouverture d’une procédure de sauvegarde pour une société de bureaux partagés, sans cessation des paiements

La procédure de sauvegarde peut être ouverte à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’une réorganisation permettrait de surmonter. Le tribunal retient ici la possibilité de poursuivre l’activité, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif, conformément aux articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce.

La procédure est ouverte avec désignation d’un administrateur judiciaire chargé de surveiller les opérations de gestion et d’un mandataire judiciaire. Le débiteur doit établir l’inventaire de son patrimoine et des garanties qui le grèvent, conformément à l’article L. 622-6-1 du Code de commerce. Cet inventaire doit être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, puis déposé au greffe et communiqué aux organes de la procédure.

Le jugement prévoit également la désignation d’un représentant des salariés selon les modalités de l’article R. 621-14 du Code de commerce, ainsi que l’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire conformément à l’article R. 624-1. L’exécution provisoire est ordonnée et les dépens sont employés en frais de sauvegarde.

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La SAS FLEXO LYON TÊTE D’OR a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le tribunal a constaté l’absence de cessation des paiements et la possibilité d’une réorganisation permettant la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il a ouvert la procédure, désigné un administrateur et un mandataire judiciaires, fixé les modalités d’inventaire et ordonné l’exécution provisoire.

La SAS FLEXO LYON TÊTE D’OR, qui exerce une activité de mise à disposition de locaux destinés à des événements et de bureaux partagés, a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le tribunal a convoqué le débiteur et le représentant du personnel en chambre du conseil. Le débiteur a comparu, tandis qu’aucun représentant du personnel ne s’est présenté. Le ministère public a donné un avis favorable à l’ouverture de la procédure et à la désignation d’un administrateur judiciaire.

Le tribunal a constaté que le débiteur n’était pas en cessation des paiements et qu’une réorganisation permettrait la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il a ouvert la procédure, désigné un administrateur et un mandataire judiciaires, fixé les modalités d’inventaire et ordonné l’exécution provisoire.

• Absence d’état de cessation des paiements
• Demande d’ouverture présentée par le débiteur
• Possibilité démontrée d’une réorganisation de l’entreprise
• Poursuite envisageable de l’activité économique
• Maintien de l’emploi rendu possible
• Perspective d’apurement du passif

• Demande d’ouverture déposée au greffe par le débiteur
• Pièces versées au dossier
• Procès-verbal de l’audience
• Comparution du représentant légal du débiteur
• Réquisitions favorables du ministère public

Le débiteur bénéficie de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, avec surveillance de sa gestion par un administrateur et intervention d’un mandataire judiciaire. Il doit respecter les échéances d’inventaire et les formalités de représentation des salariés, tandis que les créanciers déclarent leurs créances dans le cadre de la procédure.

• Surveillance des actes de gestion par l’administrateur
• Établissement et certification de l’inventaire patrimonial
• Dépôt de l’inventaire au greffe avant le 15 décembre 2026
• Désignation d’un représentant des salariés ou procès-verbal de carence
• Déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire
• Imputation des dépens aux frais de sauvegarde

À faire

• Établir l’inventaire du patrimoine et des garanties
• Faire certifier ou attester l’inventaire
• Déposer l’inventaire au greffe
• Communiquer l’inventaire aux organes désignés
• Organiser la désignation du représentant des salariés

À éviter

• Omettre la déclaration des créances
• Dépasser le délai d’inventaire fixé
• Accomplir des actes sans tenir compte de la surveillance
• Négliger la notification des coordonnées du représentant des salariés
• Ignorer les convocations de la procédure

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

nLa procédure repose sur les articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce. Le débiteur doit ne pas être en cessation des paiements et justifier qu’une réorganisation est possible afin de poursuivre l’activité économique, maintenir l’emploi et apurer le passif. Ces conditions étant retenues, l’ouverture de la sauvegarde est prononcée.n

Les obligations d’inventaire du débiteur

nL’article L. 622-6-1 du Code de commerce permet au débiteur d’établir lui-même l’inventaire de son patrimoine et des garanties qui le grèvent. L’inventaire doit être achevé dans le délai fixé, certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, puis déposé au greffe et communiqué aux organes de la procédure.n

Les organes et formalités de la procédure

nLe tribunal désigne un administrateur chargé de surveiller les opérations de gestion et un mandataire judiciaire. La désignation du représentant des salariés relève de l’article R. 621-14 du Code de commerce. La liste des créances est établie par le mandataire conformément à l’article R. 624-1. Le jugement est exécutoire provisoirement et fait l’objet des notifications et publicités prévues.

Article 456 du Code de procédure civile, Articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code de commerce, Article L. 622-6-1 du Code de commerce, Article R. 621-14 du Code de commerce, Article R. 624-1 du Code de commerce, Article R. 21-8 du Code de commerce, Article R. 621-6 du Code de commerce