TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

21/10/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F2175 Procédure 2026RJ702

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 16 octobre 2026 par :

La SAS BRASSERIE 1975

[Adresse 1]

représenté(e) par son dirigeant

Monsieur [I] [B] [Z] [F] [J] -10 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 19 octobre 2026.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Monsieur Michel LESBROS, Juge,
* Monsieur Patrice MILAS, Juge,

assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce.

Régulièrement convoqué à l’audience de chambre du conseil, M. [Z] [I] [B], dirigeant de la SAS BRASSERIE 1975, expose la nature et l’ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.

L’entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.620-1 du code de commerce,

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de

La SAS BRASSERIE [Adresse 3] [Adresse 1]

Société par actions simplifiée

L’acquisition, la création, la gestion et l’exploitation de tout fonds de commerce de café, restaurant, traiteur, de débit de boissons (licence IV). Elaboration, fabrication artisanale et commercialisation de bière et de toutes boissons et plus généralement l’activité de brasserie.

Inscrit au RCS sous le numéro 880 000 450 RCS [Localité 1]

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame [E].

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [S] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Adresse 4].

MISSIONNE

la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire de l’entreprise comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE

en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE

à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE

le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

[D]

une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

FIXE au 21 avril 2027 l’expiration de la période d’observation.

DIT

que le tribunal procèdera de nouveau à l’examen de la situation de l’entreprise à l’audience du 09 décembre 2026 à 10:00 à laquelle l’entreprise est d’ores et déjà convoquée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.