Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Matthieu COUTAND 23
– Maître Vincent LAGRAVE 27
– régie
– expertises x1

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00449
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00237 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FWDW
AFFAIRE : [R] [D] C/ S.A.S. IRP AUTO PREVOYANCE SANTE

l’an deux mil vingt six et le vingt sept Octobre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 22 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [D]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (17), demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]

représenté par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

S.A.S. IRP AUTO PREVOYANCE SANTE, société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 908 465 545, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [D] a été salarié au sein de la société WARSEMANN AUTO ORLÉANS du 26 novembre 2020 au 23 avril 2022 en qualité de directeur.
En vertu de son contrat de travail, Monsieur [D] était affilié à la SAS IRP AUTO PRÉVOYANCE SANTÉ au titre du régime de prévoyance obligatoire.

Suivant certificat de travail du 25 avril 2022, Monsieur [D] a bénéficié du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance durant douze mois à compter de la cessation de son contrat conformément à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

La caisse primaire d’assurance maladie a notifié à Monsieur [D] une pension d’invalidité de 2ème catégorie avec effet au 3 octobre 2023 suivant décision du 12 décembre 2023, puis une invalidité de 3ème catégorie à effet du 1er juin 2025 selon décision du 18 septembre 2025.

Par courrier du 25 septembre 2025, Monsieur [D] a sollicité la mobilisation des garanties de prévoyance auprès d’IRP AUTO PRÉVOYANCE SANTÉ.

Cette dernière a opposé un refus de garantie selon courrier du 13 novembre 2025 au motif que la date d’attribution de la pension d’invalidité était ultérieure à la période de portabilité des droits ayant pris fin le 23 avril 2023.

Soutenant que les premiers symptômes et investigations médicales ont débuté avant l’expiration de la période de portabilité, Monsieur [D] a fait citer, par exploit du 28 avril 2026, la SAS IRP AUTO PREVOYANCE SANTE devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.

En réplique, la SAS IRP AUTO PREVOYANCE SANTE s’oppose à la demande d’expertise. A titre subsidiaire, elle sollicite de limiter la mission de l’expert aux seules constations médicale et de mettre la consignation à la charge exclusive du requérant. Elle sollicite enfin de condamner ce dernier à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

a) Sur le moyen tiré d’une action au fond manifestement vouée à l’échec

La SAS IRP AUTO PREVOYANCE SANTE fait valoir qu’une éventuelle action au fond serait manifestement vouée à l’échec dès lors que le classement en invalidité constitue la condition de mise en œuvre de la garantie invalidité et qu’en l’espèce, les deux déclassements sont intervenus postérieurement à la période de portabilité des droits. N’ayant pas indemnisé l’incapacité de Monsieur [D] avant la cessation de son affiliation, la société défenderesse soutient qu’il n’existe pas de fait générateur ouvrant droit à garantie.

Cependant la SAS IRP AUTO PREVOYANCE SANTE n’établit pas que le règlement général de prévoyance prévoit comme conditions d’ouverture des droits à garantie le classement en invalidité de l’intéressé durant la période de portabilité ou son indemnisation afférente.

Le juge des référés étant le juge de l’évidence, l’action éventuelle devant le juge du fond n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec en l’état de la procédure. Ce moyen sera écarté.

b) Sur l’utilité de la mesure d’expertise

Monsieur [D] produit plusieurs bilans et certificats médicaux attestant de troubles cognitifs constatés dès avril 2022.

Il n’est pas établi de manière certaine que ces symptômes, survenus pendant la période de portabilité, soient en lien avec l’invalidité reconnue.

Eu égard aux pièces produites, notamment les bilans et comptes-rendus médicaux, la demande d’expertise apparait légitime et sera ordonnée aux frais avancés du requérant selon mission détaillée au dispositif de la présente.

A titre subsidiaire, la société défenderesse sollicite de limiter la mission expertale aux seules constations médicale. Rien ne s’opposant à cette demande, elle sera accueillie.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Monsieur [D], à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.
En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la défenderesse à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise médicale et COMMETTONS pour y procéder :

[Y] [I] [Z] [H]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél. : 0683549132
Courriel : [Courriel 1]

Avec missions suivantes :
– recueillir tout renseignement nécessaire sur l’identité de Monsieur [D], sa situation personnelle et médicale, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur et sa situation actuelle,
– procéder à l’examen clinique du requérant,
– dire quelle est la nature exacte de la pathologie, notamment s’il s’agit de la maladie d’Alzheimer ou autre pathologie neurodégénérative ; préciser le caractère évolutif et irréversible de cette affection,
– dire à quelle période peuvent être situés les premiers symptômes cognitifs et/ou comportementaux de la pathologie, le début de la pathologie neurodégénérative sous-jacente, et la période à partir de laquelle cette pathologie a entraîné une incapacité fonctionnelle significative dans la vie quotidienne et/ou professionnelle,
– dire si la pathologie neurodégénérative et ses effets invalidants peuvent être considérés comme nés ou acquis entre le 24 avril 2022 et le 23 avril 2023,
– faire toute observation utile.
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1000 euros que Monsieur [D] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 24 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00237), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu’un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l’expert justifiera de l’information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d’observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [D] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n’est faite ;

DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur [D] serait admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; 

DEBOUTONS la SAS IRP AUTO PREVOYANCE SANTE de sa demande principale et de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que Monsieur [D] supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD