MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 22 Septembre 2026

N° RG 25/00866 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INS4

DEMANDERESSE

Madame [B] [K] née [R]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jennifer NEVEU, avocate au Barreau du MANS

DEFENDERESSE

Madame [H] [R]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Alain IFRAH, membre de la SCP GALLOT-LAVALLEE – IFRAH – BEGUE, avocat au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 30 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 22 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Alain IFRAH de la SCP GALLOT-LAVALLEE – IFRAH – BEGUE – 3, Me Jennifer NEVEU – 78 le

N° RG 25/00866 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INS4

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T], [U] [R], né le [Date naissance 3] 1928 à [Localité 2] (72) et Madame [M], [Q] [V], née le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 3] (72) se sont mariés le [Date mariage 1] 1952, en l’absence de contrat de mariage préalable, sous le régime légal de la communauté des meubles et acquêts en vigueur jusqu’en 1966.

Auparavant, par acte notarié du 18 janvier 1978, les deux époux par acte reçu le 18 janvier 1978 s’étaient fait donation au profit du conjoint survivant.

De leur union, sont nées deux enfants :
– [B], [I] [R] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (72),
– [H], [Z] [R], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] (72), divorcée [G].

Monsieur [T], [U] [R] est décédé le [Date décès 1] 1998 à [Localité 1] (72)

Madame [M] [Q] [V] veuve [R] est décédée le [Date décès 2] 2018 à [Localité 1] (72).

Le 24 septembre 2021, Maître [P] [F], notaire à [Localité 1] (72) a établi une attestation immobilière suite au décès de Madame [M] [V] veuve [R] non remariée dont il ressort que Mesdames [B] et [H] [R] sont habiles à se dire héritière chacune à hauteur de la moitié en pleine propriété.
Le notaire saisi dans le cadre de la tentative de liquidation amiable de la succession ne fait état d’aucune communauté [A], ni d’aucune indivision successorale du mari prédécédé, devant donné lieu à liquidation préalablement à la liquidation de la succession de Madame [M] [V].

Faute pour les héritiers de parvenir à un partage amiable de la succession de Madame [M] [V] veuve [R], Madame [B] [K] par acte de commissaire de justice délivré le 12 mars 2025 à Madame [H] [R], a saisi le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de liquidation de cette succession.

Par jugement du 10 février 2026, la première chambre civile du Tribunal Judiciaire du Mans statuant à juge unique a :
– rabattu la clôture du juge de la mise en état fixée au 25 septembre 2025,
– ordonné la production par la demanderesse sous peine de radiation, de l’acte de notoriété de la succession de Madame [M] [V] veuve [R] dressé le 3 octobre 2018, d’une attestation de propriété et une déclaration de succession dressées le 24 septembre 2021, du ou des actes de vente passé(s) le 24 septembre 2021 concernant l’immeuble ayant constitué la résidence principale des époux Monsieur [T] [R] et de Madame [M] [V] veuve [R], et du terrain de loisir vendus le 24 septembre 2021, et d’un relevé actualisé du compte de succession de Madame [M] [V] veuve [R] ouvert au sein de l’étude notariale [1],
– sursis à statuer dans l’attente sur l’ensemble des demandes, en ce compris les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile,
– renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état pour production des pièces ci-dessus listées.

*****

Madame [B] [K] née [R], dans ses uniques écritures contenues dans son assignation auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, sollicite :

A TITRE PRINCIPAL
– d’ordonner la distribution des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [M] [V],
– de lui attribuer à ce titre la somme de 113.445,18 €,

A TITRE SUBSIDIAIRE
– d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession existante de Madame [M] [V],
– de désigner Maître [F], notaire à [Localité 4] (72) afin d’y procéder en qualité de notaire commis avec mission usuelle, et un juge commis,
– de débouter Madame [H] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– de condamner Madame [H] [R] aux entiers dépens, ainsi qu’à lui régler la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir que sa mère, qui était mariée à Monsieur [T] [R] prédécédé, est décédée le [Date décès 2] 2018, laissant deux enfants, que la maison principale et le terrain de loisir ont été vendus et le prix de vente consigné en l’étude de Maître [F], de sorte qu’après paiement des droits de mutation à hauteur de 48.032 € et de 509 € correspondant aux intérêts de retard, le compte de succession présente aujourd’hui un solde créditeur de 226.890,35 € dont 113.445,18 € devant lui revenir et la même somme à Madame [H] [R].

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle indique que des liquidités restent à partager car tous les biens immobiliers ont été vendus ; que Madame [H] [R] s’est opposée au règlement de la succession, souhaitant recevoir l’historique des comptes bancaires de sa mère durant la période où Madame [B] [K] née [R] était sa curatrice et que depuis, malgré les relances de Maître [F] auprès de Madame [H] [R], celle-ci ne donne plus de nouvelles.

*****

Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 juin 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, Madame [H] [R] :
– demande de débouter la demanderesse de sa demande principale relative au compte de répartition,
– s’associe à la demande subsidiaire d’ouverture judiciaire des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, et ne s’oppose pas non plus à la désignation de Maître [F],
– demande de rejeter toute demande contraire,
– demande de condamner la demanderesse à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Elle répond que les éléments présentés par la demanderesse sont insuffisants pour valider un projet de répartition.
Elle n’avance aucun moyen au soutien de son acquiescement à la demande subsidiaire d’ouverture des opérations de partage judiciaire et de désignation d’un notaire commis en la personne de Maître [F] pour y procéder.
Au soutien de sa demande d’indemnité de procédure, elle fait valoir que la présente procédure a été rendue obligatoire par le refus de la demanderesse de communiquer les relevés de comptes et la situation de blocage qui en découle.

*****

Par ordonnance du 26 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire à la date du 3 juin 2026 et a fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie devant le juge unique du Tribunal Judiciaire du 30 juin 2026.
A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières écritures et la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS :

A titre liminaire, sera indiqué que la demande de Madame [B] [K] de distribution du boni net de la succession de Madame [M] [V] veuve [R] composé uniquement de numéraires déposés en l’étude de Me [F], contient nécessairement une demande principale et implicite d’ouverture des opérations de comptes-liquidation-partage de la succession de sa mère.

Aussi, en application des articles 815 et 840 du code civil, dont il ressort que nul ne peut être contraint de rester en indivision, et peut toujours provoquer le partage en justice, sera relevé que le partage amiable de la succession étant bloqué, il y a lieu d’ordonner l’ouverture judiciaire des opérations de comptes-liquidation-partage de la succession de Madame [M] [V] veuve [R].

Sur la demande principale de distribution de numéraire indivis issu de la succession de Madame [J] [V] veuve [R], séquestré en l’étude de Maître [F], notaire :

En l’espèce, il apparaît que dans le cadre des opérations de partage amiable, Maître [F], notaire à [Localité 1] (72) a dressé l’attestation immobilière après décès le [Date décès 3] 2021 ; réalisé la déclaration de succession cerfa n°11277*07 auprès de l’administration fiscale et que suite à la vente des immeubles relevant de la succession et aux paiements des dettes indivises, les opérations de liquidation sont terminées, de sorte que le partage restant à réaliser à parts égales entre les deux seules héritières porte sur du numéraire déposé en la comptabilité de Maître [F] à hauteur de 226.890,35 € (boni de liquidation net).

Mme [H] [R] n’expose aucune critique des opérations telles qu’elles ont été réalisées jusqu’à ce jour, ne conteste pas la fixation des droits de chacune des héritières à hauteur de la moitié en pleine propriété, de sorte qu’il apparaît que la désignation d’un notaire pour les continuer dans un cadre judiciaire, n’apparaît pas nécessaire, dans la mesure où pour partager le boni de liquidation, il suffit, conformément à la demande de Madame [B] [R] épouse [K] d’attribuer à chacune des parties la moitié du boni de liquidation en pleine propriété, soit la somme de 113.445,175 €, et d’ordonner dans le cadre de la présente décision valant acte de partage, à Maître [P] [F], de remettre à Madame [B] [R] épouse [K] la somme de 113.445,175 € et à Madame [H] [R] la somme de 113.445,175 €.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [H] [R], partie succombante, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Sur les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du CPC :

La nature familiale du litige et les solutions apportées conduisent, au regard de l’équité, à ne pas faire droit aux prétentions fondées sur les dispositions cet article.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes-liquidation-partage de la succession de Madame [M] [V] veuve [R],

FIXE les droits de Madame [B] [R] épouse [K] à hauteur de la moitié en pleine propriété de la succession de Madame [M] [V] veuve [R],

FIXE les droits Madame [H] [R] à hauteur de la moitié en pleine propriété de la succession de Madame [M] [V] veuve [R],

ATTRIBUE à Madame [B] [R] épouse [K] la somme de 113.445,175 € correspondant à la moitié du boni net successoral,

ATTRIBUE à Madame [H] [R] la somme de 113.445,175 € correspondant à la moitié du boni net successoral,

DIT que la présente décision vaut acte de partage de la succession de Madame [M] [V] veuve [R],

ORDONNE en conséquence, à Maître [F], notaire à [Localité 1] (72), dépositaire du boni net de la succession de Madame [M] [V] veuve [R] de distribuer cette somme à hauteur de 113.445,175 € à Madame [B] [R] épouse [K], et à hauteur de 113.445,175 € à Madame [H] [R],

CONDAMNE Madame [H] [R] au paiement des entiers dépens,

DÉBOUTE chacune des parties de sa demande de condamnation de l’autre fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

N° RG 25/00866 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INS4

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

La greffière La Présidente