Le trouble manifestement illicite en référé commercial – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/19182

Le trouble manifestement illicite en référé commercial – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/19182 : L’article 873 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de trouble manifestement illicite, et d’accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La concurrence déloyale peut relever de ce régime, mais le démarchage n’est fautif qu’accompagné d’un acte déloyal établi.