Démarchage de clientèle par un ex Salarié : la concurrence déloyale en référé

Sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La liberté de démarchage de la clientèle d’autrui demeure le principe ; elle ne devient fautive qu’en présence d’un acte déloyal caractérisé. La cour relève que les courriels produits ne démontrent ni l’utilisation volontaire d’une ancienne adresse, ni une confusion entretenue, ni le détournement d’une base clientèle. Les pertes de marchés invoquées ne sont pas reliées aux agissements reprochés et certains éléments établissent des causes alternatives. Le préjudice commercial et le lien de causalité ne sont donc pas suffisamment démontrés en référé.

Les factures réclamées par la société Cap [Localité 2] Sécurité ne sont pas étayées par des commandes ou contrats permettant d’établir l’obligation des intimés. La provision due au titre des factures non contestées est maintenue.

En application de l’article 915-2 du code de procédure civile, la demande provisionnelle fondée sur la rupture brutale des relations commerciales, présentée seulement dans les secondes conclusions, est irrecevable en l’absence de fait nouveau ou de réponse aux prétentions adverses. La demande pour procédure abusive est rejetée faute de preuve d’un abus et d’un préjudice.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société de vidéosurveillance reprochait à un ancien salarié et à sa nouvelle société un détournement de clientèle, un dénigrement, l’utilisation de ses outils et la perte de marchés. La cour confirme le rejet des demandes de concurrence déloyale, faute de preuves suffisantes, déclare irrecevable la demande nouvelle fondée sur la rupture brutale et maintient le paiement de factures et de frais.

La société Cap [Localité 2] Sécurité, spécialisée dans les systèmes de vidéosurveillance, avait employé un technicien vidéo et réseaux, lequel a ensuite créé la société [B], exerçant une activité similaire. Les deux sociétés ont entretenu une relation de sous-traitance jusqu’à sa rupture en janvier 2025.

La société Cap [Localité 2] Sécurité a reproché à la société [B] et à l’ancien salarié un détournement de clientèle, un dénigrement, une utilisation indue de ses outils et une perte de plusieurs marchés. Elle sollicitait également le paiement de factures et la compensation de créances. En appel, la société [B] a demandé une provision pour rupture brutale de relations commerciales, ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive.

La cour a confirmé le rejet des demandes fondées sur la concurrence déloyale, faute de preuve suffisante du détournement, du préjudice et du lien causal. Elle a déclaré irrecevable la demande nouvelle relative à la rupture brutale et maintenu la condamnation de la société Cap [Localité 2] Sécurité au paiement de factures et de frais irrépétibles.

• Établir une violation évidente d’une règle de droit, d’un contrat ou d’un usage
• Caractériser un acte déloyal distinct du simple démarchage commercial
• Démontrer une confusion, un détournement de clientèle ou un dénigrement
• Produire des éléments précis établissant le préjudice allégué
• Établir un lien causal entre les agissements reprochés et les pertes invoquées
• Justifier l’obligation par des pièces contractuelles ou comptables vérifiables
• Présenter les prétentions nouvelles dans les premières conclusions, sauf exception

• Échanges électroniques adressés principalement aux coordonnées de la nouvelle société
• Signatures de courriels mentionnant la nouvelle société et son domaine distinct
• Bon de commande d’une commune adressé directement à la société [B]
• Déclarations de communes sur l’absence de démarchage ou l’insatisfaction envers l’ancien prestataire
• Note d’expertise administrative relative aux dysfonctionnements du matériel
• Factures produites sans commandes, contrats ou justificatifs de mise à disposition

La société Cap [Localité 2] Sécurité reste déboutée de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, le détournement de clientèle et le préjudice commercial. Elle demeure tenue des factures non contestées, des frais irrépétibles et des dépens, tandis que la société [B] et l’ancien salarié ne peuvent obtenir la provision pour rupture brutale ni d’indemnité pour procédure abusive.

• Rejet des mesures d’interdiction de contact et d’utilisation du nom
• Maintien de la provision due au titre des factures non contestées
• Irrecevabilité de la demande tardive de rupture brutale
• Condamnation de l’appelante à 9 000 euros par intimé au titre de l’article 700
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel

À faire

• Produire les contrats et commandes invoqués
• Documenter précisément chaque perte de clientèle
• Établir le lien causal entre faute et préjudice
• Vérifier les adresses et signatures des courriels
• Présenter toutes les prétentions dès les premières conclusions

À éviter

• Assimiler le démarchage à une concurrence déloyale
• Fonder une demande sur des allégations non étayées
• Produire des tableaux comptables illisibles ou invérifiables
• Réclamer une facture sans commande ni contrat
• Introduire une prétention nouvelle sans fait nouveau

Le trouble manifestement illicite en référé commercial

L’article 873 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de trouble manifestement illicite, et d’accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La concurrence déloyale peut relever de ce régime, mais le démarchage n’est fautif qu’accompagné d’un acte déloyal établi.

La preuve du détournement de clientèle

Les échanges électroniques produits ne démontrent ni l’utilisation volontaire d’une ancienne adresse, ni une confusion, ni le détournement d’une base clientèle. Les signatures identifiaient la nouvelle société et les communes concernées ne confondaient pas les entreprises. La perte de marchés ne pouvait être imputée aux intimés sans pièces précises établissant les contrats, les circonstances de leur perte et le lien causal.

L’irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel

Selon l’article 915-2 du code de procédure civile, les prétentions doivent être présentées dans les premières conclusions, sauf réplique aux écritures adverses ou fait nouveau. La demande provisionnelle pour rupture brutale, introduite dans les secondes conclusions sans élément nouveau ni réponse nécessaire, est irrecevable.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Articles 1347 à 1347-7 du Code civil, Article 314-1 du Code pénal, Articles 564 et suivants du Code de procédure civile, Articles 908 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 599 du Code de procédure civile, Article 1194 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile, Article 914-3 du Code de procédure civile