L’écartement des procès-verbaux issus de l’article 145 – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2024031857

L’écartement des procès-verbaux issus de l’article 145 – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2024031857 : Les procès-verbaux établis dans le cadre d’une ordonnance de mesures d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile sont écartés lorsque cette ordonnance a été définitivement infirmée en appel et que les opérations de constat et de saisie ont été annulées.