Concurrence déloyale : liberté de recrutement et absence de preuve d’un démarchage fautif dans le travail temporaire

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la concurrence déloyale suppose la preuve d’un procédé fautif, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le démarchage de la clientèle et le recrutement de salariés ou d’intérimaires relèvent de la liberté du commerce lorsqu’aucune clause valable ni aucun procédé déloyal n’est établi. La clientèle ne peut faire l’objet d’une appropriation exclusive.

Le tribunal constate que les salariés avaient été libérés de leurs engagements, que les intérimaires étaient libres de rejoindre une autre agence et qu’aucun démarchage fautif, pillage de fichiers ou contrat rompu n’était démontré. Les mouvements de clientèle et la baisse du chiffre d’affaires ne suffisent donc pas à caractériser une faute ni un lien causal certain.

L’exception d’incompétence a été jugée recevable au regard de l’article 75 du Code de procédure civile, mais rejetée : les personnes physiques étaient poursuivies pour des actes de concurrence déloyale directement rattachés à l’activité des sociétés, conformément à l’article L721-3 du Code de commerce. Les procès-verbaux établis sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ont toutefois été écartés après l’infirmation définitive de l’ordonnance les autorisant.

Les demanderesses sont déboutées, condamnées solidairement aux dépens et au paiement de 3 000 euros à chaque défendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le tribunal écarte les procès-verbaux issus de mesures d’instruction annulées en appel. Il juge que les anciens salariés étaient libres de changer d’employeur et que les intérimaires pouvaient rejoindre l’agence de leur choix. Aucun démarchage fautif ni procédé déloyal n’étant établi, les demandes indemnitaires sont rejetées. Les sociétés demanderesses sont condamnées solidairement aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Des sociétés de travail temporaire reprochent à un groupe concurrent, à l’une de ses filiales et à plusieurs anciens salariés d’avoir organisé le départ de salariés et d’intérimaires, ainsi que le transfert de clients. Elles invoquent une baisse de chiffre d’affaires, une désorganisation et un détournement de clientèle.

Une ordonnance ayant autorisé des mesures d’instruction a été infirmée en appel, entraînant l’annulation des opérations de constat et de saisie. Le tribunal écarte les procès-verbaux correspondants.

Il retient que les anciens salariés étaient libres de changer d’employeur, que les intérimaires pouvaient rejoindre l’agence de leur choix et qu’aucun démarchage fautif ni procédé déloyal n’est établi. Les demandes indemnitaires sont rejetées. Les sociétés demanderesses sont condamnées solidairement aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir un procédé de concurrence déloyale imputable aux défendeurs.
• Démontrer que les départs de salariés résultent d’un débauchage fautif.
• Établir une désorganisation effective de l’activité.
• Prouver un démarchage client fautif ou l’utilisation déloyale de fichiers.
• Justifier un préjudice certain et précisément quantifié.
• Démontrer un lien de causalité direct entre faute et préjudice.

• Listes de clients perdus et transférés vers la nouvelle agence.
• Listes d’intérimaires employés successivement par les deux agences.
• Registres et données comptables relatifs aux chiffres d’affaires.
• Pièces établissant la création et la direction de la nouvelle filiale.
• Procès-verbaux des 23 et 30 mai 2023, finalement écartés.

Les sociétés demanderesses sont déboutées de leurs demandes de réparation et supportent solidairement les dépens ainsi que les indemnités accordées au titre de l’article 700. Les sociétés défenderesses et les personnes physiques poursuivies bénéficient du rejet des griefs de concurrence déloyale, tandis que les procès-verbaux issus des mesures annulées ne peuvent être exploités.

• Exclusion des procès-verbaux de constat litigieux.
• Rejet des demandes fondées sur la baisse du chiffre d’affaires.
• Absence d’indemnisation de la désorganisation alléguée.
• Paiement solidaire des dépens par les demanderesses.
• Paiement de 3 000 euros à chaque défendeur au titre de l’article 700.

À faire

• Documenter précisément chaque procédé de démarchage allégué.
• Établir les clauses de non-concurrence encore applicables.
• Identifier les clients et salariés effectivement concernés.
• Relier chaque perte financière à une faute déterminée.
• Quantifier le préjudice sur des données lisibles et vérifiables.

À éviter

• Assimiler tout changement d’employeur à un débauchage fautif.
• Assimiler tout transfert de clientèle à un détournement illicite.
• Produire des pièces issues d’une mesure d’instruction annulée.
• Fonder le préjudice sur une seule baisse de chiffre d’affaires.
• Négliger la preuve du lien causal direct et certain.

La compétence matérielle pour les actes de concurrence déloyale

L’exception d’incompétence est recevable lorsqu’elle est motivée, soulevée avant toute défense au fond et accompagnée de l’indication de la juridiction demandée, conformément à l’article 75 du Code de procédure civile. Le tribunal demeure compétent sur le fondement de l’article L721-3 du Code de commerce lorsque les personnes physiques sont poursuivies pour des actes de concurrence déloyale directement rattachés à l’activité des sociétés, même sans qualité de commerçant.

L’écartement des procès-verbaux issus de l’article 145

Les procès-verbaux établis dans le cadre d’une ordonnance de mesures d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile sont écartés lorsque cette ordonnance a été définitivement infirmée en appel et que les opérations de constat et de saisie ont été annulées.

La preuve d’une concurrence déloyale dans le travail temporaire

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le demandeur doit démontrer un procédé fautif, un préjudice et un lien de causalité. Le recrutement de salariés, le changement d’agence par des intérimaires et le transfert de clients restent licites en l’absence de clause valable ou de manœuvres déloyales prouvées. La seule baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article L721-3 du Code de commerce