Les conditions de la concurrence déloyale et du parasitisme – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 25/05000

Les conditions de la concurrence déloyale et du parasitisme – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 25/05000 : L’article 1240 du Code civil impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité direct. La concurrence déloyale exige en outre des méthodes déloyales et un risque de confusion. Le parasitisme suppose l’identification d’une valeur économique individualisée et la volonté de se placer dans le sillage d’autrui. La seule reprise ou la baisse d’activité ne suffit pas.