Les conditions de la concurrence déloyale par confusion – Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 2025012254

Les conditions de la concurrence déloyale par confusion – Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 2025012254 : La responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil exige une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’imitation devient fautive lorsqu’elle crée, par une appréciation globale, un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne. La reprise des couleurs noir-gris-jaune, de la présentation des formules tarifaires et du terme « fury room » a été jugée suffisante, malgré l’absence de confusion retenue pour la devanture et l’accueil.