Concurrence déloyale par confusion : changement d’identité visuelle et interdiction du terme « fury room »

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la concurrence déloyale suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’imitation d’éléments non protégés devient fautive lorsqu’elle crée, selon une appréciation globale et in abstracto, un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne. La reprise des couleurs, de la présentation des formules tarifaires et du terme « fury room » a caractérisé ce risque.

La juridiction a retenu un préjudice moral nécessairement inféré de l’acte de concurrence déloyale, mais a rejeté le préjudice matériel faute de preuve d’un lien causal entre la baisse du chiffre d’affaires et les agissements reprochés. La demande fondée sur la concurrence illicite a également été rejetée, l’avantage concurrentiel et le préjudice résultant de l’absence alléguée de mentions légales n’étant pas démontrés.

Les mesures de cessation ont été limitées au site internet : modification de l’identité visuelle et interdiction du terme litigieux, sous astreinte différée. La demande de modification de la devanture a été écartée faute de risque de confusion. La demande reconventionnelle fondée sur l’article L. 421-3 du Code de la consommation était recevable au regard de l’article 70 du Code de procédure civile, mais les seuls avis Google ne suffisaient pas à établir un manquement à la sécurité. L’exécution provisoire a été ordonnée sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile.

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La juridiction retient un risque de confusion entre deux activités concurrentes concernant l’univers visuel et le contenu du site internet, mais l’écarte pour la devanture et l’accueil. Elle rejette la réparation du préjudice matériel, faute de lien causal démontré, mais indemnise le préjudice moral. Elle ordonne la modification du site et interdit l’usage du terme litigieux sous astreinte.

Une société exploitant depuis 2017 une salle de casse sous la dénomination « Fury Room » reproche à une société créée en 2024 d’exploiter une activité concurrente dans la même zone géographique. Elle lui impute la reprise de couleurs, d’éléments graphiques, de formules tarifaires et l’utilisation du terme « fury room » sur son site internet.

La juridiction retient un risque de confusion concernant l’univers visuel et le contenu du site, mais l’écarte pour la devanture et l’accueil de l’établissement. Elle rejette la demande de réparation du préjudice matériel, faute de lien causal démontré avec la baisse du chiffre d’affaires, mais indemnise le préjudice moral.

Elle ordonne la modification de l’identité visuelle du site et interdit l’usage du terme litigieux sous astreinte. La demande fondée sur l’absence de mentions légales et les demandes reconventionnelles relatives à la sécurité et à la procédure abusive sont rejetées.

• Existence d’une concurrence directe sur un marché et une zone géographique communs
• Faute caractérisée par une imitation créant un risque de confusion
• Appréciation globale selon l’impression du consommateur d’attention moyenne
• Reprise combinée des couleurs, formules tarifaires et du terme litigieux
• Préjudice établi, avec lien de causalité pour l’indemnisation matérielle
• Avantage concurrentiel et préjudice démontrés pour caractériser une concurrence illicite

• Pièces n° 3a à 3d comparant les deux sites internet
• Captures des couleurs, de la charte graphique et des formules tarifaires
• Utilisation du terme « fury room » sur le site marchand
• Comptes de résultats 2023 et 2024 établissant la baisse du chiffre d’affaires
• Avis Google invoqués, jugés insuffisants pour prouver un manquement à la sécurité

La société exploitant le site concurrent doit modifier son identité visuelle et cesser tout usage du terme « fury room ». La société demanderesse obtient une indemnisation morale et le remboursement partiel de ses frais, mais ne reçoit aucune réparation matérielle ni modification de la devanture.

• Modification des couleurs et présentations tarifaires du site
• Suppression du terme litigieux des pages, titres, balises et métadonnées
• Application d’astreintes différées pendant soixante jours
• Rejet de l’indemnisation de la baisse de chiffre d’affaires
• Paiement de 5 000 euros au titre du préjudice moral
• Paiement des dépens et de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Comparer globalement les identités visuelles concurrentes
• Documenter les couleurs et formules tarifaires utilisées
• Retirer le terme litigieux des contenus et métadonnées
• Établir précisément le lien entre faute et perte alléguée
• Conserver les captures datées des sites internet

À éviter

• Reproduire l’univers graphique d’un concurrent antérieur
• Utiliser son nom commercial dans le référencement
• Assimiler une baisse de chiffre d’affaires à un préjudice prouvé
• Fonder un manquement de sécurité sur de seuls avis en ligne
• Demander une mesure de cessation sans risque de confusion établi

Les conditions de la concurrence déloyale par confusion

La responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil exige une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’imitation devient fautive lorsqu’elle crée, par une appréciation globale, un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne. La reprise des couleurs noir-gris-jaune, de la présentation des formules tarifaires et du terme « fury room » a été jugée suffisante, malgré l’absence de confusion retenue pour la devanture et l’accueil.

La preuve du préjudice matériel et moral

La baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à établir le lien causal avec la confusion, car plusieurs facteurs alternatifs pouvaient l’expliquer. Le préjudice matériel a donc été rejeté. En revanche, la juridiction retient qu’un préjudice, même moral, s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale et accorde une indemnisation de ce chef.

Les conditions de la concurrence illicite et des demandes reconventionnelles

La violation d’une législation par un concurrent ne constitue une concurrence illicite, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, que si elle procure un avantage concurrentiel et cause un préjudice démontré. Les seuls avis Google ne prouvent pas un manquement à l’article L. 421-3 du Code de la consommation. La demande reconventionnelle, recevable selon l’article 70 du Code de procédure civile, est donc rejetée au fond.

Article L.721-3 du code de commerce, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Article 1-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article 1-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 64 du Code de procédure civile, Article 70 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 421-3 du Code de la consommation