Les conditions de l’action en justice abusive – Tribunal judiciaire de Toulon, 3 septembre 2026, N° de RG 24/03241

Les conditions de l’action en justice abusive – Tribunal judiciaire de Toulon, 3 septembre 2026, N° de RG 24/03241 : Au regard des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, l’exercice d’une action ne devient fautif qu’en cas de malice ou de mauvaise foi. Une mauvaise appréciation de l’étendue de ses droits ne suffit pas. Les accusations formulées dans l’instance, lorsqu’elles restent dans les limites admissibles de la liberté d’expression et ne sont pas démontrées comme mensongères, ne justifient pas une indemnisation du défendeur.