L’exécution provisoire de la décision du juge – Tribunal judiciaire de Nice, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02025

L’exécution provisoire de la décision du juge – Tribunal judiciaire de Nice, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02025 : En vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge de l’exécution est exécutoire de plein droit par provision. Le jugement rappelle expressément cette exécution provisoire de droit.