Travail / Licenciement > Frais irrépétibles
L’exécution provisoire de l’ordonnance de référé – Conseil de prud’hommes, 16 octobre 2026, N° RG 2026-00221303 : L’ordonnance rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit en vertu des articles R.1455-10 du Code du travail et 514 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.