TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/10436 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3PK

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 19 Octobre 2026

[G] [Q]

C/

[R] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [G] [Q]
né le 10 Janvier 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER, substitué par Me Mathilde CASTANO, avocat au barreau de SAINT-OMER

ET :

DÉFENDEUR

Mme [R] [O]
née le 05 Août 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juillet 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE,

Suivant acte sous seing privé en date du 13 juillet 2022 , Monsieur [G] [Q] a donné en location à Madame [R] [O] un immeuble situé [Adresse 3] .

Suivant acte en date du 21 novembre 2024 Monsieur [G] [Q] a donné congé à Madame [R] [O] de ce logement pour le 14 juillet 2025, invoquant un motif légitime et sérieux, en l’espèce le défaut d’entretien du logement et trouble du voisinage.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025 Monsieur [G] [Q] a fait assigner Madame [R] [O] devant le Tribunal de proximité de Lille pour obtenir :
– déclarer valable le congé signifié à sa locataire
– ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique et ordonner le débarras des meubles garnissant le domicile;
– la condamner à lui payer chaque mois une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges majorée de 25%et ce jusqu’à la libération complète des lieux
– la condamner à lui payer une indemnité de procédure de 25000€ et les dépens.
Le tout au bénéfice de l’éxecution provisoire.

Lors de l’audience du 10 juillet 2026 , Monsieur [G] [Q] , valablement réprésenté, a réitéré ses demandes par dépôt de son dossier.

En réponse, Madame [R] [O] a indiqué qu’elle quitterai le logement le 14 juillet 2026.

A l’issue des débats , la cause a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité du congé pour motifs sérieux et légitimes :

Selon les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire s’il justifie d’un motif légitime et sérieux, notamment en cas d’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Il sera relevé que sur le contrat de bail figure les mentions selon lesquelles le locataire s’engage à entretenir le bien loué et a jouir paisiblement des lieux.

Il résulte du constat de commissaire de justice en date du 19 avril 2024 que :
-les pièces du domicile sont difficilement accessibles et inutilisables en raison de l’encombrement des lieux;
-l’évier de la cuisine est bouché depuis longtemps ;
– le four , sous tension, est rempli d’ustensils et de papiers essuie-tout ;
– il constate la présence d’excréments de souris ;
– l’accès au balcon est obstrué ;
– la chambre est inaccessible eu égard à l’amas d’obets et de bibelos de même que la salle de bains ;

La locataires a ainsi manqué, de manière répétée, à son obligation d’entretien du logement et d’usage paisible du bien loué.

Ce manquement constitue un motif légitime et sérieux de congé.

Le congé régulièrement délivré par le bailleur six mois avant l’échéance du bail, sera en conséquence validé.

Il convient donc de constater la résiliation du bail au, et d’ordonner l’expulsion des locataires.

Sur l’indemnité d’occupation :

Depuis le 14 juillet 2025 ,Madame [R] [O] est occupant sans droit ni titre du logement.

Or, l’occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges.

Il y a donc lieu de condamner Madame [R] [O] à payer à Monsieur [G] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du dernier loyer dû et des charges.

La demande de majoration de 25% pouvant être assimilée à une clause pénale, le bailleur sera débouté de ce chef de demande.

Sur les dépens :

Madame [R] [O] qui succombe, supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du congé qui leur a été délivré.

Sur les frais irrépétibles :

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [Q] l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour se défendre dans la présente instance.

Madame [R] [O] sera condamnée à lui payer 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement,
par mise à disposition au greffe de la décision,

– VALIDE le congé délivré le 21 novembre 2024 par Monsieur [G] [Q] à Madame [R] [O] portant sur l’immeuble situé [Adresse 4] ;

– CONSTATE en conséquence que Madame [R] [O] est déchu de tout titre d’occupation sur l’immeuble à compter du 14 juillet 2025;

– DIT qu’à défaut pour Madame [R] [O] ainsi que tout occupant de leur chef d’avoir libéré les lieux dont s’agit, dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier

– DIT qu’à défaut pour Madame [R] [O] d’avoir libéré le local d’habitation deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans un lieu désigné par elles et, à défaut, il sera procédé comme il est dit à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– CONDAMNE Madame [R] [O] à payer à Monsieur [G] [Q] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant mensuel du dernier loyer dû et des charges, et ceci du 14 juillet 2025 à la complète restitution des lieux et remise des clefs au bailleur ;

– DEBOUTE Monsieur [G] [Q] du surplus de ses demandes

– DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;

– CONDAMNE Madame [R] [O] à payer à Monsieur [G] [Q] 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

– CONDAMNE Madame [R] [O] au paiement des dépens qui comprendront le coût du congé qui lui a été délivré

– RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;