TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00529 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2TOF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julien FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société NG DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

S.C. NGP43
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

S.C. NGP50
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

S.C. NGP53 – [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

S.C. NGP55
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

S.C. NGP57
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

S.C. NGP58
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

S.A.R.L. EPILOGUE prise en la personne de Maître [N] [I] ès qualité de liquidateur des sociétés NG SUPPORT et NG DEVELOPPEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante

Société NG SUPPORT
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 18 Août 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 22 Septembre 2026 prorogé jusqu’au 20 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le groupe NG, spécialisé dans la promotion de programmes résidentiels, a rencontré des difficultés financières le conduisant à recourir à la société Financière Pouyanne afin de faire face à un besoin de financement de courte durée.

Il est composé de plusieurs sociétés, dont la société NG Support et la société NG Développement, ces deux sociétés ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugements des 29 novembre 2024 et 20 décembre 2024 prononcés par le tribunal de commerce de Montpellier, publications au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales étant intervenues les 4 décembre 2024 et 24 décembre 2024. La S.A.R.L. Epilogue prise en la personne de Me [N] [I] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés NG Support et NG Développement

Par jugements du tribunal de commerce de Montpellier rendus le 9 mai 2025 et le 16 mai 2025, les actes de cession de parts des sociétés NG Support et NG Développement au profit de la société [K] concernant la SCCV NGP43, la SCCV NGP50, la SCCV NGP53-[B], la SCCV NGP 55-RENAISSANCE, la SCCV NGP57, la SCCV NGP58 au visa de l’article L.632-1 du code de commerce pour être intervenus dans la période suspecte et pour emporter des obligations de la société NG Développement et de la société NG Support excédant notablement celles de la société [K].

Par actes délivrés les 31 mars 2026 et 1er avril 2026, la S.A.S. [K] a fait assigner la société civile de construction vente (SCCV) NGP43, la SCCV NGP50, la SCCV NGP53-[B], la SCCV NGP 55-RENAISSANCE, la SCCV NGP57, la SCCV NGP58, la S.A.S. NG Support exerçant sous l’enseigne NG Promotion, la S.A.S. NG Développement et la S.A.R.L. Epilogue prise en la personne de Me [N] [I] et en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés NG Support et NG Développement, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins de voir :
– désigner un mandataire ad hoc au sein de la SCCV NGP43, de la SCCV NGP50, de la SCCV NGP53-[B], de la SCCV NGP 55-RENAISSANCE, de la SCCV NGP57 et de la SCCV NGP58 aux fins de convocation d’une assemblée générale avec pour ordre du jour : la désignation d’un nouveau gérant et le transfert de leur siège social,
– condamner la société Epilogue en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés NG Support et NG Développement ainsi que la SCCV NGP43, la SCCV NGP50, la SCCV NGP53-[B], la SCCV NGP 55-RENAISSANCE, la SCCV NGP57 et la SCCV NGP58 à réaliser au RCS les formalités consécutives aux jugements rendus les 9 mai 2025 et 16 mai 2025 sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
– condamner la société Epilogue en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés NG Support et NG Développement ainsi que la SCCV NGP43, la SCCV NGP50, la SCCV NGP53-[B], la SCCV NGP 55-RENAISSANCE, la SCCV NGP57 et la SCCV NGP58 à lui verser chacune 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/529.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 août 2026.

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés par la demanderesse, seule à comparaître.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 13 octobre 2026 en raison de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution des défendeurs et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

* * *
L’article 834 du code de procédure civile confère, « dans tous les cas d’urgence », au président du tribunal judiciaire le pouvoir d’ordonner en référé « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Vu les obligations résultant des articles R.123-55 et R.123-66 du code de commerce ;

En l’espèce, il est patent que la situation résultant des jugements rendus par le tribunal de commerce de Montpellier ayant annulé des cessions de parts nécessite que soient ordonnées les mesures utiles pour que leurs conséquences juridiques incontestables, ces décisions étant définitives, se traduisent notamment au titre de leur gérance, de leur siège social ainsi que de la publicité assurée par le RCS, mesures auxquelles la demanderesse a un intérêt manifeste.

Par conséquent, il sera fait droit aux demandes présentées par la société [K] selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les dépens

Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner chacune les sociétés défenderesses du groupe NG aux dépens comme précisé au dispositif.

Sur les frais irrépétibles

Vu l’article 700 du code de procédure civile, sans que cela soit contraire à l’équité, il convient de rejeter les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.

DECISION

Le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique,

Vu les jugements rendus par le tribunal de commerce de Montpellier les 9 et 16 mai 2025 ;

Désigne Me [F] [O], [Adresse 5] à [Localité 5] (Hérault), mandataire judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc des SCCV NGP43, SCCV NGP50, SCCV NGP53-[B], SCCV NGP 55-RENAISSANCE, SCCV NGP57 et SCCV NGP58 aux fins, pour chacune d’elles, de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour : la désignation d’un nouveau gérant et le transfert du siège social ;

Ordonne à la société Epilogue, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés NG Support et NG Développement ainsi que des SCCV NGP43, SCCV NGP50, SCCV NGP53-[B], SCCV NGP 55-RENAISSANCE, SCCV NGP57 et SCCV NGP58 d’effectuer, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, auprès du RCS les formalités utiles à la prise en compte des jugements rendus par le tribunal de commerce de Montpellier les 9 et 16 mai 2025 concernant ces sociétés et, passé ce délai, sous astreinte de 75 euros (soixante-quinze euros) par jour de retard pendant 120 jours ;

Se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;