TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MC

JUGEMENT DU 02/09/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 02/09/2026 par Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier,

AFFAIRE 2026005128 – ENTRE – La SELARL PERIN [L] représentée par Maître [P] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD [Adresse 1] [Localité 1], demanderesse comparant par Maître Christian DELBE, avocat à Lille
* ET –

La Société BENZ EXPORT RACHID, [Adresse 2] [Localité 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Olivia COHEN, avocat [Adresse 3] à [Localité 3].

La société SAUVGUARD exerçait des activités de sécurité privée.

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, au début de l’année 2024, la société SAUVGUARD a eu besoin de faire l’acquisition d’un véhicule automobile.

C’est dans ce contexte que la société SAUVGUARD s’est rapprochée de la société BENZ EXPORT RACHID, laquelle a établi, le 21 février 2024, un devis pour l’achat d’un véhicule Ford Mondeo Break, au prix de 17 550,00 € ; la société BENZ EXPORT RACHID étant une société dont l’activité principale est « l’import-export de véhicules et service, négoce international ».

Le 26 février 2024, la société SAUVGUARD, acceptant le devis, a procédé au règlement intégral du prix de vente du véhicule, soit de la somme de 17 550,00 €.

Le devis stipulait une livraison au domicile du dirigeant de la société SAUVGUARD, soit au [Adresse 4] à [Localité 4] (59).

Toutefois, il ne précisait aucun délai de livraison.

Malgré les relances téléphoniques renouvelées par la société SAUVGUARD, les mois se sont écoulés, sans que la société BENZ EXPORT RACHID ne procède à la livraison du véhicule.

Dès lors, en l’absence de livraison du véhicule dans un délai raisonnable (plus de 7 mois s’étant écoulés), selon courriel en date du 8 octobre 2024, la société SAUVGUARD a été contrainte de solliciter l’annulation de la commande du véhicule, ainsi que le remboursement du prix de vente intégralement payé, soit 17 550,00 €.

Cette demande est demeurée sans réponse.

Le 23 décembre 2024, la société SAUVGUARD était placée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole, lequel désignait la SELARL PERIN [L], en qualité de liquidateur judiciaire.

Selon courrier en date du 5 février 2025, une mise en demeure a été adressée à la société BENZ EXPORT RACHID de restituer la somme précitée dans un délai de 10 jours.

En réponse, par courrier en date du 5 février 2025, la société BENZ EXPORT RACHID a reconnu que la société SAUVGUARD avait « bel et bien payé le véhicule ainsi que les frais de services et rapatriement », mais elle allégua que le dirigeant de la société SAUVGUARD aurait refusé de réceptionner le véhicule à raison du retard dans la livraison qui ne lui serait évidemment pas imputable.

En conclusion de son courrier, la société BENZ EXPORT RACHID ne proposa pas de restituer le prix payé (17 550,00 €), amputé de 30 %, soit 12 285,00 €, mais uniquement la somme de 2 812,50 € (imputant divers frais : parking, rapatriement, dévaluation de 30 %…).

Par courriel en date du 07 mai 2025, le liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD contesta les déductions et la dévaluation appliqués unilatéralement par la société BENZ EXPORT RACHID et il invita cette dernière à proposer une « offre de remboursement sérieuse et proportionnée », à défaut de quoi il saisirait son Conseil.

Sans réponse de la société BENZ EXPORT RACHID, une relance lui a été adressée le 10 juin 2025.

Une ultime relance a été adressée à la société BENZ EXPORT RACHID le 07 juillet 2025, en vain.

C’est en l’état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

Par exploit en date du 12/02/2026, la SELARL PERIN [L] représentée par Maître [P] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD, a fait délivrer assignation à la société BENZ EXPORT RACHID pour demander au Tribunal de :

Vu les dispositions précitées,

Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner la société BENZ EXPORT RACHID à payer à la SELARL Yvon PERIN et [P] [L], prise en la personne de Maître [P] [L], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD, les sommes suivantes :
* 17 550,00 € en principal, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 05 février 2025
* 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts
* 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
* Ordonner la capitalisation des intérêts
* Condamner la société BENZ EXPORT RACHID aux entiers frais et dépens de l’instance.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, la société BENZ EXPORT RACHID n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 10 mars 2026 lors de laquelle seule la SELARL PERIN [L] représentée par Maître [P] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD, a comparu.

Postérieurement à sa constitution, Maître Nadir LASRI a indiqué, par courrier du 07/07/2026, dégager sa responsabilité.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 02 septembre 2026.

Vu l’absence de la société BENZ EXPORT RACHID à l’audience,

La demande de la SELARL PERIN [L] représentée par Maître [P]

[L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD, est justifiée par les pièces fournies, notamment le devis, le relevé de compte, les correspondances, la mise en demeure du 05/02/2025, les relances du 10/06/2025 et du 07/07/2025.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1101 et suivants, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne la société BENZ EXPORT RACHID à payer à la SELARL Yvon PERIN et [P] [L], prise en la personne de Maître [P] [L], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD, la somme de 17 550,00 € en principal, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 05 février 2025 jusqu’à parfait paiement.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts.

La demande de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires n’étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la SELARL PERIN [L] représentée par Maître [P] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD, de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la SELARL PERIN [L] représentée par Maître [P] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD, d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société BENZ EXPORT RACHID.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société BENZ EXPORT RACHID à payer à la SELARL Yvon PERIN et [P] [L], prise en la personne de Maître [P] [L], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD, la somme de 17 550,00 € en principal, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 05 février 2025 jusqu’à parfait paiement

Ordonne la capitalisation des intérêts

Condamne la société BENZ EXPORT RACHID à payer à la SELARL PERIN [L], représentée par Maître [P] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD, la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société BENZ EXPORT RACHID aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute la SELARL PERIN [L] représentée par Maître [P] [L], Signé électror Republicés de liquidateur judiciaire de la société SAUVGUARD, du surplus de ses demandes. M. Thierry PROST

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.