Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

N° du dossier N° RG 26/00018 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GXXU

Audience d’Orientation
JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCÉE

du 19 octobre 2026
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ENTRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société LAMY agence [Localité 6], SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 487 530 099, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité,
Elisant domicile au Cabinet de Maître Jean VALIERE VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES
[Adresse 4]
[Localité 6]

Créancier poursuivant représenté par Maître Jean VALIERE-VIALEIX du barreau de LIMOGES substitué par Maître Océane TREHONDAT-LE HECH du barreau de LIMOGES

ET

Monsieur [N], [Y] [E]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Partie saisie, non comparant ni représenté

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société LAMY agence [Localité 6]

Créancier inscrit représenté par Maître Jean VALIERE-VIALEIX du barreau de LIMOGES substitué par Maître Océane TREHONDAT-LE HECH du barreau de LIMOGES

* * * * * *

Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Limoges, assistée de Géraldine BORDERIE, greffière, après débats tenus à l’audience publique du 07 septembre 2026, à laquelle Maître TREHONDAT a été entendue en ses observations.
La décision a été mise en délibéré, les parties présentes informées de son prononcé par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2026.
Ce jour, 19 octobre 2026, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement valant saisie du 17 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic professionnel en exercice a fait saisir au préjudice de M. [N] [E], sur la commune de [Localité 6] sis [Adresse 1] sur une parcelle cadastrée section BT N° [Cadastre 1], trois lots de copropriété n° 38 (appartement F3 au 2ème étage), n°20 (cave), n°3 (garage) ; pour avoir paiement de la somme de 9 491,95 euros réclamée en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 22 janvier 2026 signifié le 11 février 2026.
Le commandement de payer valant saisie a été signifié le 17 mars 2026 et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1 le 10 avril 2026, volume 2026 S numéro 17.
Une assignation a été délivrée à M. [E] par copie en étude le 09 juin 2026 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Limoges, le 10 juin 2026, comme d’assister à l’audience d’ orientation du 07 septembre 2026.
Une dénonciation avec assignation a été délivrée le 09 juin 2026 au créancier inscrit soit le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] à [Localité 6], d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi.

Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic professionnel en exercice, selon les termes de son assignation, soutenus oralement à l’audience du 07 septembre 2026 et sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants et R 322-6 à R 322-8 du code des procédures civiles d’exécution, sollicite notamment de :
– mentionner le montant de sa créance en principal, frais et intérêts et accessoires, au jour du jugement à intervenir ;
– déterminer les modalités de poursuite de la procédure et fixer la date de l’audience d’adjudication conformément à l’article R 322-26 du même code ;
– désigner la SARL Actajurislim commissaire de justice afin de faire procéder à deux visites de l’immeuble saisi, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ; outre pour l’une des visites, l’assistance d’un expert chargé d’établir les diagnostics et métrages nécesaires pour les réactualiser ; la date de visite étant à fixer dans les 10 jours précédant la vente ;
– prononcer l’expulsion du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit opposable ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, comprenant le coût des visites et diagnostics dont distraction au profit de Me Valiere Vialeix, avocat.
A l’appui de ses prétentions, il produit notamment le jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 22 janvier 2026 signifié le 11 février 2026, un décompte des sommes dues, le commandement de payer et un état sur formalités.
Il demande que soit ordonnée la vente forcée du bien par adjudication judiciaire sur le commandement de payer, et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente.
M. [E] est absent et non représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
En l’espèce, le créancier poursuivant justifie d’un jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 22 janvier 2026, signifié le 11 février 2026, condamnant M. [E] à lui payer la somme totale de 9 491,95 euros arrêtée au 1er octobre 2025.
Il justifie ainsi disposer d’une créance liquide et exigible.

Sur la mention de la créance du poursuivant
En vertu de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
En l’espèce, le créancier poursuivant justifie que le titre exécutoire a été signifié à M. [E] le 11 février 2026 par copie en étude.
Le titre exécutoire qui fonde sa poursuite condamne M. [E] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme totale de 9 491,95 euros arrêtée au 1er octobre 2025 se décomposant en :
– 8 305,05 euros au principal,
– 147 euros d’intérêts au taux légal échus du 10/06/2025 au 28/02/2026,
– 52 euros de frais,
– 187,90 euros de dommages et intérêts,
– 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens.
Il produit un décompte en date du 17 mars 2026 détaillant les sommes telles que fixées par le titre exécutoire et listant les dépens et frais d’exécution forcée d’un montant de 1 074,15 euros. Il doit être relevé que cette somme comprend 187,90 euros de sommation de payer du 10 juin 2025, antérieur au titre, qui ne correspond pas à des dépens et dont le montant a été pris en compte à titre de dommages et intérêts accordés au syndicat des copropriétaires et qui ne pourra donc pas être comptabilisée deux fois. Elle sera donc ramenée à 886,25 euros au titre des dépens et frais d’exécution forcée du titre exécutoire fondant la poursuite au 17 mars 2026.
Par ailleurs, le créancier poursuivant présente un relevé de compte du copropriétaire en date du 25 août 2026 ne tenant pas compte du titre exécutoire. Il semble utile de rappeler que seuls certains frais peuvent être imputés directement au copropriétaire défaillant et que le titre exécutoire fondant la poursuite n’a pas condamné M. [E] à payer l’intégralité des frais sollicités par le syndicat des copropriétaires.
Enfn, les charges de copropriété échues postérieures au jugement ne constituent pas une actualisation de la créance telle que fixée dans le titre exécutoire.
Sur l’orientation de la procédure
L’immeuble saisi fait l’objet d’une hypothèque légale spéciale inscrite le 22 décembre 2025 et publiée le 15 janvier 2026, sur la base des dispositions de l’article 2402 3° du code civil en vertu duquel le syndicat des copropriétaires bénéficie de garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur.
Le syndicat des copropriétaires a obtenu un titre exécutoire le 22 janvier 2026 qui fonde la procédure de saisie vente et auquel réfère le commandement de payer valant saisie signifié le 17 mars 2026. Il se prévaut d’une décision d’assemblée générale du 1er juin 2023 donnant ordre au syndic de vendre les biens immobiliers de M. [E].
Il y a en conséquence lieu d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi à savoir tel que décrit dans le cahier des conditions de vente.
Les mesures de publicité seront celles de droit commun des articles R 322-31 à R 322-35 du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’extension dans les conditions de l’article R 322-36 du même code. Ces mesures de publicité pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donnée dans les conditions des articles R 322-37 et R 322-38 du même code.
Il est rappelé que la vente de gré à gré peut toujours intervenir avec l’accord des parties jusqu’à la vente forcée.
La mise à prix sera fixée à 15 000 euros conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente déposé le 10 juin 2026.
Il n’y a pas lieu à ce stade à ordonner l’expulsion du saisi qui ne pourra intervenir qu’après la vente.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
Mentionne la créance retenue du créancier poursuivant de 9 491,95 euros arrêtée au 1er octobre 2025, en principal intérêts et frais, actualisée de 886,25 euros au titre des dépens et frais d’exécution forcée du titre exécutoire fondant la poursuite au 17 mars 2026, outre les intérêts courant au taux légal jusqu’au jour du paiement ;
Ordonne la vente forcée du bien saisi visé par le commandement de payer en date du 17 mars 2026, dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 10 juin 2026 soit sur la mise à prix de 15 000 euros ;
Dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du
01er février 2027 à 14 heures 30
Désigne la SARL Actajurislim commissaire de justice à [Localité 6] ce conformément à l’article R 322- 26 du code des procédure civiles d’exécution pour assurer deux visites de l’immeuble saisi dans le mois précédent la vente et deux visites en cas de surenchère, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;
Dit que les mesures de publicité seront celles de droit commun des articles R 322-31 à R 322-35 du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’extension dans les conditions de l’article R 322-36 du même code ; qu’elles pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donnée dans les conditions des articles R 322-37 et R 322-38 du même code ;
Rappelle qu’à la date fixée pour l’audience d’adjudication la vente ne pourra être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la Commission de surendettement des particuliers formée en application de l’article L 722-4 du code de la consommation.
Dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 311- 7 du code des procédures civiles d’exécution.
Dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Géraldine BORDERIE Joëlle CANTON