Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

N° du dossier N° RG 26/00021 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GX54

Audience d’Orientation
JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCÉE

du 19 octobre 2026
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ENTRE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 391 007 457, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Elisant domicile au Cabinet de Maître Eric DAURIAC Avocat
[Adresse 2]
[Localité 2]

Créancier poursuivant comparant représenté par Me Eric DAURIACdu barreau de LIMOGES

ET

S.C.I. NAT LOU, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 879250744, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Localité 3]

Partie saisie absente et non représentée

* * * * * *

Joëlle CANTON, vice-présidente , siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Géraldine BORDERIE, greffière, après débats tenus à l’audience publique du 07 septembre 2026.
A l’audience du 07 septembre 2026, Me Eric DAURIAC a été entendu en ses observations, et à l’issue la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
Ce jour, a été prononcé le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement valant saisie du 14 avril 2026, la [Adresse 4] a fait saisir au préjudice de la S.C.I. NAT LOU, sur la commune de [Localité 4], un immeuble sis [Adresse 5], cadastré section AC N°[Cadastre 1] pour une contenance de 2 a 82 ca, à usage mixte d’habitation et commerce ; pour avoir paiement de la somme de 109 939,67 euros arrêtée au 19 mars 2026, en principal, frais intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu d’un acte notarié passé le 06 février 2020 devant Maître [H] [G], notaire à [Localité 5].
Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1 le 09 juin 2026, volume 2026S 26.

Une assignation a été délivrée à personne morale à la SCI NAT LOU par commissaire de justice au saisi le 27 juillet 2026 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de Limoges, le 29 juillet 2026, comme d’assister à l’audience d’orientation du 07 septembre 2026.

La [Adresse 4] soutient oralement les termes de son assignation à l’audience du 07 septembre 2026, et sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sollicite notamment de :
– mentionner le montant de sa créance provisoirement à la somme globale de 109 939,67 euros arrêtée au 19 mars 2026, outre la somme de 5 000 euros à laquelle les frais de saisie ont été forfaitairement évalués ;
– fixer la date de l’audience d’adjudication dans un délai de deux à quatre mois à compter du prononcé de la décision ;
– déterminer les modalités de visite de l’immeuble soit deux jours dans le mois précédent la vente et deux jours suivant la vente en cas de surenchère, désigner Me [V] [P] commissaire de justice afin de faire procéder aux visites de l’immeuble, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– autoriser une publicité sur un site de vente aux enchères spécialisé au choix de l’avocat poursuivant, outre les publicités légales, le coût de la publicité supplémentaire sera intégré aux dépens ;
– fixer le prix minimum de vente à 20 000 euros ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

A l’appui de ses prétentions, elle produit notamment une copie exécutoire du prêt notarié, une lettre de mise en demeure et une lettre de déchance du terme adressées à la SCI NAT LOU, un décompte des sommes dues.
Elle indique que la déchéance du terme a été prononcée le 11 janvier 2024
Elle demande que soit ordonnée la vente forcée du bien par adjudication judiciaire sur le commandement de payer, et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente.
La S.C.I. NAT LOU est absente et non représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l’espèce, le créancier poursuivant justifie d’une copie exécutoire de l’acte notarié du 06 février 2020 comprenant un prêt de 111 000 euros portant intérêts au taux hors assurance de 1,95% l’an.
Il justifie ainsi disposer d’une créance liquide et exigible.

Sur la mention de la créance du poursuivant
En vertu de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
En l’espèce, le créancier poursuivant produit une mise en demeure en date du 19 décembre 2023 dont l’accusé de réception a été signé le 20 décembre 2023, de régler la somme de 5 693,89 euros d’impayés, à défaut de quoi, il entendait se prévaloir de la déchéance du terme et exiger paiement de la somme totale de 99 614,99 euros.
Il produit le courrier du 11 janvier 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’a pas été retirée par le destinataire, prononçant la déchéance du terme et exigeant le paiement de la somme totale de 99 923,47 euros précisant que le capital restant dû était de 97 576,77 euros, outre 1 520,77 euros d’intérêts échus, 117,60 euros d’intérêts de retard et 708,33 euros pour un autre compte, soit au titre du seul prêt la somme de 99 097,54 euros.
Le taux des intérêts est porté dans le décompte à partir du 11/01/2024 à 4,95% par application du taux d’intérêt annuel fixe de 1,95% dans le contrat de prêt et l’acte notarié, avec majoration de 3 points au titre des intérêts de retard stipulée au contrat de prêt.
Les intérêts au taux de 4,95% sont calculés du 11 janvier 2024 au 19 mars 2026 pour un montant de 10 724,53 euros.
Le montant dû au 19 mars 2026 est ainsi de 99 097,54 euros de capital et intérêts échus à la déchéance du terme, et 10  841,60 euros d’intérêts échus entre la déchéance du terme et le 19 mars 2026, soit la somme totale de 109 939,67 euros, comme mentionné dans le commandement de payer du 14 avril 2026.

Sur l’orientation de la procédure
Le bien acquis grâce à ce prêt a fait l’objet d’une hypothèque conventionnelle et d’un privilège de prêteur de deniers en date du 06 février 2020 et publiés le 6 mars 2020 au SPF de [Localité 1].
Il y a en conséquence lieu d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi à savoir tel que décrit dans le cahier des conditions de vente.
Les mesures de publicité seront celles de droit commun des articles R 322-31 à R 322-35 du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’extension dans les conditions de l’article R 322-36 du même code. Ces mesures de publicité pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donnée dans les conditions des articles R 322-37 et R 322-38 du même code.
Il convient cependant d’autoriser dès à présent la parution d’une annonce sur un site internet.
Il est rappelé que la vente de gré à gré peut toujours intervenir avec l’accord des parties jusqu’à la vente forcée.
La mise à prix sera fixée à 20 000 euros conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente déposé le 29 juillet 2026.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
Mentionne la créance retenue du créancier poursuivant de 109 939,67 euros, en principal intérêts et frais, outre les intérêts courants au taux de 4.95% l’an jusqu’au jour du paiement, créance actualisée au 19 mars 2026 ;
Ordonne la vente forcée du bien saisi visé par le commandement de payer en date du 14 avril 2026, dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 29 juillet 2026 soit sur la mise à prix de 20.000 euros ;
Dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du
01er février 2027 à 14 heures 30
Désigne Me [V] [P] commissaire de justice à [Localité 1] ce conformément à l’article R 322- 26 du code des procédure civiles d’exécution pour assurer deux visites de l’immeuble saisi dans le mois précédent la vente et deux visites en cas de surenchère, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;
Dit que les mesures de publicité seront celles de droit commun des articles R 322-31 à R 322-35 du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’extension dans les conditions de l’article R 322-36 du même code ; qu’elles pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donnée dans les conditions des articles R 322-37 et R 322-38 du même code ;
Autorise la parution d’une annonce sur un site internet de vente aux enchères ;
Rappelle qu’à la date fixée pour l’audience d’adjudication la vente ne pourra être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la Commission de Surendettement formée en application de l’article L 722-4 du code de la consommation.
Dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 311- 7 du code des procédures civiles d’exécution.
Dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Géraldine BORDERIE Joëlle CANTON