Concurrence > Concurrence déloyale
L’intérêt et la qualité à agir des sociétés demanderesses – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 26 août 2026, RG n° 2024J00339 : Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile permettent de distinguer la recevabilité de l’action de son bien-fondé. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la preuve préalable du préjudice ou de la faute. Les sociétés pouvaient donc agir en invoquant un préjudice personnel, la caractérisation de celui-ci relevant de l’examen au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.