Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
26/02621
Citation exacte complète :
Liquidation judiciaire : la société peut-elle contester la régularité de la procédure et suspendre l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621
Variantes exactes de recherche :
Liquidation judiciaire : la société peut-elle contester la régularité de la procédure et suspendre l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621
Juridiction, date et RG figurant ici Liquidation judiciaire : la société peut-elle contester la régularité de la procédure et suspendre l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621
RG figurant ici Liquidation judiciaire : la société peut-elle contester la régularité de la procédure et suspendre l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/02621 Liquidation judiciaire
Résumé :
Liquidation judiciaire : la société peut-elle contester la régularité de la procédure et suspendre l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621 – Thématiques : Procédure – Régularité de la procédure
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026