Animaux — FAQ

FAQ juridique : La responsabilité du fait des animaux est régie par l'article 1243 du Code civil, qui stipule que le propriétaire ou celui qui s'en sert est responsable du dommage causé par l'animal,…

FAQ juridique : L'article 1352-6 du code civil stipule que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal. L'article 1352-7 précise que celui qui a reçu une chose de bonne foi…

FAQ juridique : L'article 145 du code de procédure civile permet à une partie de demander une mesure d'instruction avant tout procès, lorsque la preuve d'un fait est nécessaire à la solution du litige.…

FAQ juridique : La responsabilité du fait des animaux est régie par l'article 1243 du Code civil, qui stipule que le propriétaire ou celui qui s'en sert est responsable du dommage causé par l'animal,…

FAQ juridique : L'article L. 421-1 II du Code des assurances stipule que le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents de la circulation impliquant un animal, lorsque le responsable est inconnu ou non…

Dommages causés par gibier - Animaux : FAQ juridique : La compétence juridictionnelle en matière de litiges relatifs à la réparation des préjudices causés par des animaux sauvages est déterminée par la nature des…