Animaux — FAQ

FAQ juridique : La diffusion d'une vidéo tournée sans autorisation dans des locaux d'exploitation agricole peut constituer un trouble manifestement illicite, en vertu de l'article 544 du Code civil. Ce trouble est caractérisé indépendamment…

FAQ juridique : L'article 99-1 du code de procédure pénale régit les mesures conservatoires relatives aux animaux saisis. Son alinéa 3 stipule que si les frais de placement d'un animal excèdent sa valeur économique,…

FAQ juridique : L'article 145 du Code de procédure civile permet à un intéressé de demander, en référé, une mesure d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution…

FAQ juridique : La responsabilité du fait des animaux est régie par l'article 1243 du Code civil, qui stipule que le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci. Dans le cas…

FAQ juridique : L'article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'instruction pour établir des preuves avant tout procès. La demanderesse a justifié son intérêt légitime à…

FAQ juridique : L'article 59 de la directive 2010/63/UE impose aux États membres de désigner des autorités compétentes pour sa mise en œuvre, pouvant inclure des organismes non publics. L'article 38 précise que l'évaluation…

FAQ juridique : Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la…

FAQ juridique : L'article 835 du Code de procédure civile permet à la présidente du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.…

FAQ juridique : L'article 1352-6 du code civil stipule que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal. L'article 1352-7 précise que celui qui a reçu une chose de bonne foi…

FAQ juridique : L'article 145 du code de procédure civile permet à une partie de demander une mesure d'instruction avant tout procès, lorsque la preuve d'un fait est nécessaire à la solution du litige.…