Quel est l’objet de la requête présentée par l’association Transcience ?
L’association Transcience a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande de mise en conformité de la réglementation nationale en matière d’évaluation des projets utilisant des animaux avec la réglementation de l’Union européenne. Elle a également demandé d’enjoindre aux ministres concernés de remédier à la mauvaise transposition de la directive 2010/63/UE et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Quel est le fondement juridique de la décision contestée par l’association Transcience ?
La décision contestée repose sur le silence gardé par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la demande de l’association, qui a été considérée comme un refus implicite. Cependant, une décision explicite du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, datée du 13 mars 2023, a ensuite été prise, affirmant que la réglementation était conforme à la directive 2010/63/UE. Cette décision a remplacé le refus implicite initial.
Quels articles de la directive 2010/63/UE sont pertinents dans cette affaire ?
Les articles pertinents de la directive 2010/63/UE incluent :
– Article 59 : Il stipule que chaque État membre doit désigner une ou plusieurs autorités compétentes pour la mise en œuvre de la directive, et que ces autorités doivent démontrer leur compétence et leur indépendance.
– Article 38 : Cet article traite de l’évaluation des projets, précisant que celle-ci doit vérifier que le projet est justifié scientifiquement, que les objectifs justifient l’utilisation d’animaux, et que le projet respecte les conditions éthiques.
Quels sont les articles du code rural et de la pêche maritime qui s’appliquent à cette situation ?
Les articles du code rural et de la pêche maritime pertinents dans cette affaire incluent :
– Article R. 214-117 : Il impose qu’un projet soit évalué éthiquement par un comité d’éthique agréé, qui doit justifier de la compétence pluridisciplinaire de ses membres et garantir leur indépendance.
– Article R. 214-118 : Cet article définit la composition des comités d’éthique, stipulant qu’ils doivent comprendre au minimum cinq membres avec des compétences variées dans le domaine de l’expérimentation animale.
– Article R. 214-119 : Il précise que l’évaluation éthique des projets doit vérifier que ceux-ci sont justifiés du point de vue scientifique, éducatif ou légal.
Comment le Conseil d’Etat a-t-il interprété la conformité de la réglementation nationale avec la directive européenne ?
Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment celles concernant l’agrément des comités d’éthique, ne méconnaissent pas les objectifs de la directive 2010/63/UE. Il a souligné que la directive laisse une marge d’appréciation aux États membres pour déterminer la composition des organismes désignés pour l’évaluation des projets, tant que ces organismes disposent des compétences nécessaires.
Quelles sont les implications de la décision du Conseil d’Etat concernant les comités d’éthique en expérimentation animale ?
La décision du Conseil d’Etat confirme que les comités d’éthique en expérimentation animale, créés à l’initiative des établissements utilisateurs, peuvent être agréés même s’ils ne disposent pas de la personnalité morale. Le ministre doit s’assurer que ces comités respectent les critères d’indépendance et de compétence, conformément aux articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime.
Quel est le rôle des comités d’éthique selon la réglementation en vigueur ?
Les comités d’éthique ont pour rôle d’évaluer les projets impliquant l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Ils doivent s’assurer que les projets sont justifiés scientifiquement, éthiquement et légalement, conformément aux articles R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime et à l’article 38 de la directive 2010/63/UE. Ils doivent également prendre en compte les avis d’experts et garantir une évaluation impartiale.
Quelles conclusions le Conseil d’Etat a-t-il tirées concernant la demande d’injonction de l’association Transcience ?
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’injonction de l’association Transcience, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l’annulation de la décision contestée. Il a également noté que l’Etat n’était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui a conduit à un rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, à qui la demande avait été transférée, a explicitement refusé de modifier la réglementation, affirmant qu’elle était conforme à la directive. Ce refus a remplacé la décision implicite initiale, ce qui a conduit l’association à contester cette décision explicite.
Le Conseil d’État a examiné les dispositions de la directive et du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient la création de comités d’éthique en expérimentation animale pour évaluer les projets. Ces comités doivent être composés de membres ayant des compétences pluridisciplinaires et doivent garantir leur indépendance. L’association a soutenu que ces comités manquaient de moyens et de contrôle, mais le Conseil a jugé que ces allégations n’affectaient pas la légalité des dispositions réglementaires.
Finalement, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association, concluant qu’elle n’était pas fondée à demander l’annulation de la décision contestée. Les conclusions de l’association concernant l’injonction ont également été rejetées, et aucune somme n’a été mise à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante dans cette instance..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 3ème chambre, 17/12/2025, 492497, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Animaux – Expérimentation animale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 décembre 2025