- AnimauxLa preuve de l’obligation et de son paiement – Tribunal judiciaire de Rodez, 23 octobre 2026, RG n° 26/00521
Demande en paiement : Le créancier doit prouver l’existence et le montant de l’obligation, conformément à l’article 1353 du Code civil et à l’article 9 du Code de procédure civile. Le débiteur qui se…
- AnimauxLes effets de la défaillance du défendeur – Tribunal judiciaire de Rodez, 23 octobre 2026, RG n° 26/00521
Demande en paiement : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution n’entraîne pas une condamnation automatique. Le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le…
- AnimauxLes conditions du préjudice distinct du retard – Tribunal judiciaire de Rodez, 23 octobre 2026, RG n° 26/00521
Demande en paiement : L’article 1231-6 du Code civil permet d’obtenir les intérêts au taux légal dès la mise en demeure. Des dommages-intérêts supplémentaires exigent toutefois un préjudice indépendant du retard, causé par la…
- AnimauxLa compétence du juge de la mise en état pour les exceptions – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/00409
Compétence juridictionnelle : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789…
- AnimauxLa recevabilité temporelle des exceptions de procédure – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/00409
Compétence juridictionnelle : Selon les articles 73 et 74 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure le moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours.…
- AnimauxLe seuil de la procédure orale sans représentation obligatoire – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/00409
Compétence juridictionnelle : L’article 761 du Code de procédure civile dispense de constituer avocat, hors compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande est inférieure ou égale à 10 000 euros. Le montant total…
- AnimauxLa portée décisoire des actes d’exécution d’une sanction ordinale – Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03/11/2026, 493386
Sanction disciplinaire : Les courriers qui déclarent une sanction applicable au cessionnaire d’un fonds libéral et le mettent en demeure de s’y conformer ne sont pas de simples informations. Ils constituent des décisions administratives…
- AnimauxLe transfert d’une sanction disciplinaire au cessionnaire d’un fonds – Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03/11/2026, 493386
Sanction disciplinaire : La seule acquisition, dans le cadre d’une cession, du fonds libéral dans lequel les manquements ont été commis ne rend pas automatiquement applicable au cessionnaire la suspension infligée à la société…
- AnimauxLe motif légitime d’une expertise médicale préventive – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00236
Responsabilité du gardien : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès si le demandeur démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.…
- AnimauxLa provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00236
Responsabilité du gardien : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation tirée d’une imprudence de la victime ne…
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