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Les effets de la défaillance du défendeur – Tribunal judiciaire de Rodez, 23 octobre 2026, RG n° 26/00521

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Les effets de la défaillance du défendeur – Tribunal judiciaire de Rodez, 23 octobre 2026, RG n° 26/00521 : Selon l’, l’absence de comparution n’entraîne pas une condamnation automatique. Le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire conformément à l’article 473 du même code, mais le demandeur demeure tenu de démontrer le bien-fondé de ses prétentions.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Demande en paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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