Animaux > Demande en paiement
Les effets de la défaillance du défendeur – Tribunal judiciaire de Rodez, 23 octobre 2026, RG n° 26/00521 : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution n’entraîne pas une condamnation automatique. Le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire conformément à l’article 473 du même code, mais le demandeur demeure tenu de démontrer le bien-fondé de ses prétentions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Demande en paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.