Le motif légitime d’une expertise médicale préventive – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00236

Le motif légitime d’une expertise médicale préventive – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00236 : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès si le demandeur démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. La preuve de la morsure, l’intervention des secours, les pièces médicales, les arrêts de travail et les attestations produites caractérisent un intérêt légitime à l’évaluation des dommages et des séquelles.