Le seuil de la procédure orale sans représentation obligatoire – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/00409

Le seuil de la procédure orale sans représentation obligatoire – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/00409 : L’article 761 du Code de procédure civile dispense de constituer avocat, hors compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande est inférieure ou égale à 10 000 euros. Le montant total de 7 383,70 euros justifiait le renvoi vers la chambre de proximité statuant en procédure orale.