La recevabilité temporelle des exceptions de procédure – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/00409

La recevabilité temporelle des exceptions de procédure – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/00409 : Selon les articles 73 et 74 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure le moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours. Elle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. La juridiction a relevé que l’exception avait été présentée dès les premières conclusions.