Animaux > Compétence juridictionnelle
La compétence du juge de la mise en état pour les exceptions – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/00409 : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Compétence juridictionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.