Animaux > Sanction disciplinaire
Le transfert d’une sanction disciplinaire au cessionnaire d’un fonds – Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03/11/2026, 493386 : La seule acquisition, dans le cadre d’une cession, du fonds libéral dans lequel les manquements ont été commis ne rend pas automatiquement applicable au cessionnaire la suspension infligée à la société cédante. En retenant cette automaticité sans autre élément, le Conseil national de l’ordre des vétérinaires a entaché sa décision d’illégalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Sanction disciplinaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.