Sanction disciplinaire vétérinaire : la cession d’un fonds libéral ne transfère pas automatiquement la suspension d’exercer

L’article R. 242-109 du code rural et de la pêche maritime permet au conseil régional de l’ordre de déterminer les conditions d’exécution d’une suspension devenue définitive. Les décisions prises sur ce fondement sont des décisions administratives susceptibles d’un recours administratif devant le conseil supérieur, puis d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, conformément à l’article R. 242-84.

Le Conseil d’État distingue les actes simplement informatifs des décisions faisant grief. Les courriers qui déclarent une sanction applicable au cessionnaire d’un fonds libéral et le mettent en demeure de s’y conformer ont une portée décisoire. La décision du Conseil national statuant sur le recours s’est donc substituée aux décisions régionales, lesquelles ne pouvaient plus être directement contestées.

Sur le fond, l’article L. 242-7 autorise l’application de sanctions disciplinaires aux sociétés d’exercice libéral. Toutefois, la seule acquisition du fonds dans lequel les manquements ont été commis ne suffit pas à rendre applicable au cessionnaire la suspension prononcée contre la société cédante. En retenant le contraire sans autre élément, le Conseil national a entaché sa décision d’illégalité. La décision nationale a été annulée sans examen des autres moyens. Les demandes d’injonction sont rejetées, la période de suspension étant expirée, et aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une société d’exercice libéral, suspendue disciplinairement pendant trois ans, a cédé son fonds à une autre société avant le début de l’exécution de la sanction. Le Conseil national de l’ordre a estimé que la suspension s’appliquait au cessionnaire. Le Conseil d’État a jugé que les courriers litigieux étaient décisoires, mais que la seule acquisition du fonds ne transférait pas la sanction disciplinaire.

La chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires avait suspendu une société d’exercice libéral du droit d’exercer pendant trois ans. Le conseil régional a fixé les dates d’exécution de cette sanction, puis le Conseil national les a modifiées.

Avant le début de la période d’exécution, la société sanctionnée a cédé son fonds libéral d’exercice à Vet rurale. Le président du conseil régional a indiqué au cessionnaire que la suspension lui était également applicable en raison de cette cession et l’a mis en demeure de s’y conformer. Le recours gracieux a été rejeté, puis le Conseil national a confirmé cette position.

Le Conseil d’État a jugé que ces courriers avaient une portée décisoire, mais que la seule acquisition du fonds ne suffisait pas à transférer au cessionnaire la sanction disciplinaire prononcée contre la société cédante. Il a annulé la décision nationale, tout en rejetant les demandes d’injonction et d’indemnité de frais.

• Identifier une sanction disciplinaire devenue définitive
• Vérifier que l’acte relève de l’exécution de la sanction
• Qualifier les courriers de décisions faisant grief
• Établir l’existence d’un recours administratif préalable
• Ne pas déduire le transfert de la sanction de la seule cession du fonds
• Rechercher des éléments distincts justifiant l’application de la sanction au cessionnaire

• Décision disciplinaire du 17 mai 2022 suspendant le droit d’exercer
• Décision du 24 janvier 2023 fixant les premières dates d’exécution
• Décision du 26 avril 2023 modifiant la période de suspension
• Acte de cession du fonds libéral du 31 mars 2023
• Courriers des 24 octobre et 27 novembre 2023 déclarant la sanction applicable

La société cessionnaire obtient l’annulation de la décision nationale lui appliquant la suspension prononcée contre la société cédante. Les actes régionaux ne sont pas examinés directement, car ils ont été remplacés par la décision nationale, tandis que l’injonction devient sans objet après l’expiration de la sanction.

• Annulation de la décision nationale
• Absence de transfert automatique de la suspension au cessionnaire
• Maintien de la qualification décisoire des courriers régionaux
• Rejet des demandes d’injonction devenues tardives
• Absence d’indemnité au titre des frais irrépétibles

À faire

• Identifier l’auteur exact de la sanction disciplinaire
• Vérifier les dates d’exécution de la suspension
• Qualifier les courriers d’exécution comme décisions faisant grief
• Former le recours administratif devant le conseil supérieur
• Documenter les éléments propres au cessionnaire

À éviter

• Présumer le transfert automatique d’une sanction
• Contester directement un acte régional substitué
• Assimiler une mise en demeure à une simple information
• Omettre le recours administratif préalable obligatoire
• Demander une injonction après expiration de la sanction

La portée décisoire des actes d’exécution d’une sanction ordinale

Les courriers qui déclarent une sanction applicable au cessionnaire d’un fonds libéral et le mettent en demeure de s’y conformer ne sont pas de simples informations. Ils constituent des décisions administratives prises dans le cadre de l’article R. 242-109 du code rural et de la pêche maritime. La décision du Conseil national statuant sur le recours s’est substituée à ces actes, qui ne pouvaient donc plus être directement contestés.

Le transfert d’une sanction disciplinaire au cessionnaire d’un fonds

La seule acquisition, dans le cadre d’une cession, du fonds libéral dans lequel les manquements ont été commis ne rend pas automatiquement applicable au cessionnaire la suspension infligée à la société cédante. En retenant cette automaticité sans autre élément, le Conseil national de l’ordre des vétérinaires a entaché sa décision d’illégalité.

Article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 242-109 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 242-108 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative