La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00236

La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00236 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation tirée d’une imprudence de la victime ne suffit pas, à ce stade, à rendre contestable le principe, même partiel, du droit à indemnisation. Le juge limite la provision à 5 000 euros.