- AnimauxLa répartition provisoire des dépens en référé – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00236
Responsabilité du gardien : L’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. En application de l’article 696, la victime, partie perdante sur une…
- AnimauxLa responsabilité du propriétaire d’un animal échappé – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00058
Responsabilité du propriétaire : L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire responsable du dommage causé par l’animal, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. La propriété des ânes, leur fuite et leur…
- AnimauxLa subrogation de l’assureur ayant indemnisé la victime – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00058
Responsabilité du propriétaire : L’assureur ayant réglé le coût des réparations a été subrogé dans tous les droits et actions de son assurée contre le propriétaire des animaux. L’expertise ayant chiffré le dommage et…
- AnimauxLes intérêts moratoires et l’abus de résistance – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00058
Responsabilité du propriétaire : En application des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. Le refus persistant de payer malgré plusieurs…
- AnimauxLa preuve d’une expertise non contradictoire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 23/00541
produits défectueux : L’article 16 du Code de procédure civile permet de retenir un rapport d’expertise non contradictoire lorsqu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve. Le rapport TOXGEN est ici jugé opposable, car…
- AnimauxLa preuve du fait générateur et du lien causal – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 23/00541
produits défectueux : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, les demandeurs doivent établir que le cheval a consommé, avant la course, les granulés produits et distribués par les défenderesses. La facture postérieure…
- AnimauxLa responsabilité du distributeur pour défaut d’information – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 23/00541
produits défectueux : La responsabilité fondée sur l’article 1242 du Code civil et l’article L1112-1 du Code civil n’est pas retenue. Le distributeur ne pouvait connaître l’usage spécifique des granulés pour un cheval de…
- AnimauxLa responsabilité du gardien d’un animal selon l’article 1243 du Code civil – Tribunal judiciaire, Jcp Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00353
Responsabilité du gardien : La responsabilité du propriétaire ou gardien est engagée du seul fait du dommage causé par l’animal, sans démonstration d’une faute. La matérialité de l’attaque a été retenue sur la base…
- AnimauxLa preuve du lien direct et certain du préjudice – Tribunal judiciaire, Jcp Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00353
Responsabilité du gardien : Les frais d’annulation de spectacles ont été rejetés, malgré les justificatifs de réservation, car il n’était pas démontré que les blessures imposaient la présence des propriétaires pendant les représentations. Le…
- AnimauxLa fixation proportionnée des dommages-intérêts – Tribunal judiciaire, Jcp Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00353
Responsabilité du gardien : Le préjudice moral des propriétaires a été retenu à hauteur de 500 euros chacun. Les frais de psychothérapie ont été admis dans leur principe, les pièces établissant un stress et…